Publié au Journal officiel le 27 février, le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Pour rappel, cette généralisation est instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 100). Elle consiste à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) le soin de verser les pensions alimentaires directement aux créancières et créanciers. Ceux-ci évitent ainsi de subir les conséquences lorsque le débiteur est défaillant.
Ainsi, s'agissant des décisions rendues à partir du 1er mars, les parents qui ne souhaitent pas bénéficier de l’intermédiation devront se mettre d’accord et le signaler par écrit. A défaut, cette intermédiation s’appliquera. Jusqu'alors, c'était le juge ou les parents, en cas d'accord, qui décidaient de recourir à l'intermédiation.
Un téléservice mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole permettra aux tribunaux, avocats et notaires de déposer les informations strictement nécessaire à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation.
