L'Etat voudrait-il reprendre la main sur les départements ? C'est ce que laisse présager la création de nouveaux « comités départementaux des services aux familles ». Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (J.O. du 15-12) en précise les missions et la composition. Ces comités remplacent les commissions départementales de l’accueil du jeune enfant, favorisant ainsi l’unité des modes d’accueil. Le décret modifie également les modalités relatives à l’exercice du métier d’assistant maternel (article à venir).
Composition du comité
Chaque comité sera présidé par le préfet du département (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. D. 214-3).
La vice-présidence sera assurée par trois institutions et collectivités : le président du conseil départemental, un maire désigné par ses pairs et le président du conseil d’administration de la caisse des allocations familiales.
Les membres du comité diffèrent sensiblement par rapport à ceux de la commission. Ils sont désormais 37 :
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quatre maires (-1)
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quatre représentants des services du conseil départemental (+2)
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le directeur responsable de la formation des services du conseil régional (nouveau)
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trois représentants des services locaux de l’Etat : le directeur de la cohésion sociale, le directeur des services de l’Education nationale, le directeur des services compétents en matière de prévention de la délinquance. Ces précisions sont nouvelles
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le délégué départemental de l’agence régionale de santé (nouveau)
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un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel (nouveau)
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un administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) (identique)
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quatre représentants des services de la caisse d’allocations familiales ou de la MSA, désignés par leurs directeurs (+2)
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cinq représentants d’associations ou de gestionnaires d’établissements ou de services aux familles, dont un du secteur public, un du secteur privé non lucratif, un du secteur privé marchant et un représentant d’associations professionnelles d’assistants maternels. Ceux-ci sont désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents du comité (+2)
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cinq représentants des professionnels des services aux familles (+1)
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un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de gardes d’enfants à domicile (-1)
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un représentant des employeurs privés, commun à la chambre de commerce, la chambre d’artisanat, la chambre d’agriculture et la chambre de l’économie sociale et solidaire (identique)
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un représentant des employeurs publics (nouveau)
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le président de l’union départementale des associations familiales et deux parents (les parents sont nouveaux)
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deux personnes qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation vie privée-vie professionnelle, sur proposition des vice-présidents (-1)
Leur mandat dure six ans, contre trois auparavant, et est exercé bénévolement. Le secrétariat est assuré par la caisse d’allocations familiales locale (art. D. 214-4).
Réunion annuelle
Un nouvel article D. 112-2 du CASF prévoit que le ministre chargé de la famille doit réunir au moins chaque année les représentants nationaux des membres des comités. Cette réunion doit servir à élaborer une synthèse nationale de leurs activités.
Missions du comité départemental des services aux familles
Le comité est en particulier doté d’une nouvelle mission : recenser les besoins en matière de formation des professionnels (art. D. 214-1). Il conserve les missions de réflexion, conseil, proposition et de suivi des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles. Il garde également son rôle d’instance consultative en matière de politique locale d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
Conformément à l’article L. 214-5, modifié en début d’année, le comité doit établir un schéma départemental pluriannuel qu’il doit envoyer au ministre. La nouvelle version de l’article D. 214-2 du CASF précise la composition de ce schéma : diagnostic territorialisé, plan d’actions et synthèse d’indicateurs. Ces indicateurs sont communs à tous les départements. Ils seront fixés prochainement par arrêté.
