En créant France enfance protégée, la loi du 7 février 2022 avait pour objectif de réunir les acteurs, ressources et outils de la protection de l’enfance dans « une maison commune entre l’Etat, les départements, et les associations », selon les mots mêmes de son directeur général Pierre Stecker. Parmi les missions de ce GIP (groupement d’intérêt public), le regroupement des données produites par différents organismes, afin de les mettre à disposition des professionnels du secteur.
Présenté par l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE), la note annuelle relative aux chiffres clés est un premier pas vers un état des lieux de la protection de l’enfance. Son objectif : esquisser rapidement les grandes tendances avant d’approfondir à terme l’analyse dans des publications spécifiques.
19 % de mineurs dans le dispositif judiciaire
Afin d’observer les évolutions, cette étude statistique synthétique s’appuie, pour la deuxième fois consécutive, sur huit indicateurs identiques d’une année sur l’autre. Aux quatre présents depuis janvier 2018 (nombre de mineurs et de majeurs suivis, nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants, nombre de mineurs décédés d’une mort violente au sein de la famille et dépenses départementales), sont venus s’ajouter depuis 2021 quatre nouveaux repères sur les pupilles de l’Etat.
La publication 2023 donne une photographie de la situation au 31 décembre 2021. Premier enseignement, la saisine du juge des enfants s’est nettement accentuée, retrouvant le niveau de 2019 après une année 2020 très impactée par la crise sanitaire. Premiers concernés, les mineurs non accompagnés : après un écroulement de 43 % du nombre de procédures les concernant en 2020, on assiste à une remontée de 19 % en 2021. Ainsi, 111 666 nouveaux mineurs ont fait l’objet d’ordonnances et de jugements des magistrats. Le parquet est en grande majorité (86 %) à l’origine des saisines. Avec 4 % du nombre de saisines, les mineurs sont désormais 19 % de plus à initier le dispositif judiciaire.
Stagnation des infanticides
Pour autant, les infanticides intrafamiliaux ne diminuent pas. Comme en 2020, 49 enfants sont décédés de mort violente au sein de la famille. Dont 86 % avaient moins de 5 ans. Le nombre de mineurs suivis par l’aide sociale à l'enfance (ASE) reste lui aussi stable. Estimé à 310 525 (hors Mayotte), soit 2,17 % des moins de 18 ans, le nombre d’enfants concernés par au moins une prestation ou une mesure de protection de l’enfance, qui avait faiblement diminué entre 2019 et 2021, est en effet en légère augmentation (1 %) par rapport à 2020. Seul changement notable : les modes de prise en charge. Alors que les prestations en milieu ouvert étaient supérieures aux hébergements jusqu’en 2017, les deux prises en charge s’équilibrent désormais, l’accueil prenant même légèrement le pas sur le milieu ouvert, en représentant 50,2 % des solutions proposées par l’ASE.
Plus de jeunes majeurs suivis
A la différence des moins de 18 ans, le nombre de jeunes majeurs suivis a grimpé : + 9 % au regard de l’année précédente. Il s’établit à 35 112, soit 1,41 % des 18-21 ans. Une progression constante, puisque ce chiffre, qui a bondi de 30 % entre 2019 et 2020, est en hausse depuis 2017. La prolongation des mesures exceptionnelles prises pendant la crise sanitaire et le passage à l’âge adulte des mineurs non accompagnés pourraient constituer des explications conjoncturelles. Mais l’arsenal législatif, qui prévoit entre autres un entretien obligatoire des accompagnés un an avant leur majorité et la mise en place de projets d’accès à l’autonomie, a également pu participer à cette augmentation.
Côté dépenses, le budget des départements alloué à l’aide sociale à l’enfance atteint 9,15 milliards d’euros brut (8,75 milliards net), en 2021 (hors Mayotte). La croissance est de 2,9 % par rapport à l’année précédente, et de 29 % en dix ans. L’augmentation concerne principalement les dépenses consacrées aux placements (35 %, dont les deux tiers sont fléchées vers les placements hors familles), talonnées par celles liées aux actions éducatives.
Davantage de pupilles de l'Etat
Concernant la situation des pupilles de l’Etat au 31 décembre 2021, la loi du 14 mars 2016 semble avoir eu des conséquences sur le nombre d’enfants concernés : déjà en augmentation régulière entre 2008 et 2016 (+ 18 %), il a doublé entre 2016 et 2021. Et atteint désormais 3 965 mineurs. Toutes deux instaurées par la loi, la transformation de déclaration d’abandon en déclaration de délaissement parental, et l’instauration des Cessec (commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés) qui paraît inciter les professionnels à faire davantage évoluer le statut de l’enfant en fonction de ses besoins, font partie des explications probables de cette croissance. Le nombre d’enfants ayant quitté ce statut pour être adoptés s'élève à 613 cette année, compensant en partie seulement les retards et les suspensions liés à la crise sanitaire. En revanche, le nombre d’agréments en cours de validité ne cesse de décroître pour baisser à 9 350, confirmant une tendance amorcée depuis 2006.
