La dernière fois que le CESE (Conseil économique, social et environnemental) s’est exprimé sur le sujet, c’était en 2018. Il s'agissait alors d'émettre des recommandations destinées à améliorer les parcours des enfants protégés et consolider l’accompagnement vers leur autonomie.
Six ans plus tard, le conseil réitère. Mais cette fois, pour donner son avis sur la situation de la protection de l’enfance dans sa globalité. Et celui-ci n’est pas tendre.
C’est d’abord le constat, unanime, d’une “crise profonde du système". “La protection de l’enfance est en danger. Jamais le système n’a été aussi proche de la rupture. Pas une semaine ne se passe sans qu’un fait de maltraitance ou un dysfonctionnement ne soit relevé”, a déploré Josiane Bigot, lors de la séance de présentation de l’avis le 8 octobre dernier.
Et la rapporteure de la commission des Affaires sociales du CESE chargée du dossier d’égrener des chiffres tous plus alarmants les uns que les autres. Record du nombre de mesures non exécutées faute de solutions (plus de 70 % des juges concernés), chiffre jamais égalé de postes vacants dans les structures d’accueil spécialisés (71 % des établissements disent avoir des difficultés à recruter), hausse du nombre de mineurs protégés (18 % depuis 2011)... Et ce, malgré « un dispositif législatif qui n’a jamais été aussi abouti », a confirmé la rapporteure.
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Comment concilier ces deux réalités ? En mettant en place un plan d’actions concret, tel que l’envisage le CESE et qui se décline en quatre grandes priorités « pour un parcours centré sur les droits et les besoins de l’enfant ».
1. Appeler l’Etat et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage
Pour cela, le CESE recommande de :
- réaliser chaque année un état des lieux complet des capacités d’accueil et des besoins pour sortir la protection de l’enfance de l’invisibilité statistique;
- adopter une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, renouvelée tous les deux ans;
- accélérer l’expérimentation des CDPE (Comités départementaux pour la protection de l’enfance) auxquels les ODPE (Observatoires départementaux de la protection de l’enfance) devraient être rattachés pour assurer un dialogue permanent entre tous les acteurs de terrain.
2. Protéger efficacement l’enfant malmené par le système
Sur ce volet, le CESE propose de :
- faire du projet pour l’enfant (PPE) un prérequis à l’attribution de financements aux départements;
- assurer à l’enfant un accompagnement précoce et global en garantissant l’accueil rapide en pédopsychiatrie, en systématisant des conventions avec les MDPH et les ARS, et en développant les lieux de prise en charge pluriprofessionnelle, en contrôlant l’effectivité des dispositifs d’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE;
- renforcer les actions éducatives en milieu ouvert et diversifier les modes de prise en charge : petites unités de vie, réduction du nombre d’enfants suivis par chaque travailleur social.
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3. Faire respecter les droits des enfants.
Aussi, les préconisations du CESE sont les suivantes :
- prévoir l’assistance systématique d’un avocat spécialisé auprès des enfants en donnant un statut, avec formation obligatoire, à l’administrateur ad hoc, pour assurer la représentation des intérêts de l’enfant;
- assurer la participation permanente et effective des jeunes concernés aux CPDE;
- créer un code de l’enfance regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux droits, libertés et devoirs des enfants;
- créer une autorité nationale indépendante de contrôle des structures d’accueil des enfants protégés avec droit d’accès à tout moment.
4. Garantir la prise en charge des enfants par des professionnels suffisamment nombreux et bien formés:
- en publiant le décret sur le socle minimal d’encadrement des enfants en accueil, et en instaurant un nombre maximal de mesures suivies par professionnel en milieu ouvert;
- en améliorant l’attractivité, la formation initiale et continue, la rémunération, les conditions de travail des personnels;
- en appliquant les préconisations de l’avis du CESE sur les métiers de la cohésion sociale et les métiers en tension rendus en 2022 en matière de rémunération.
A l’issue de cette séance, cet avis a été adopté avec 121 voix pour et 1 abstention. Il sera notamment prochainement adressé au Sénat.
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