Le bras de fer engagé par les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis leur a été favorable : le Conseil d'Etat, saisi par les deux départements, a "enjoint", dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007, et cela dans un délai de quatre mois.
Les départements devraient donc bien avoir leur fonds, censé apporter aux conseils généraux un financement complémentaire : "Le gouvernement proposera les modifications législatives et règlementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires", a assuré le Premier ministre, dans un communiqué jeudi 31 décembre.
Matignon promet une "réforme" sous quatre mois
François Fillon a également indiqué que le gouvernement étudiait depuis fin novembre, à la demande de Nicolas Sarkozy, les formules permettant d'"atteindre les objectifs du fonds". "Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l'arrêt du Conseil d'Etat", a-t-il ajouté.
Reconnus chefs de file de la protection de l'enfance par la loi du 5 mars 2007, les conseils généraux attendaient toujours la compensation de l'Etat dans ce domaine. Un fonds, doté de 30 millions d'euros pour l'année 2007, devait ainsi être créé, selon l'article 27 de la loi.
Les exécutifs de la Saône-et-Loire et de la Seine-Saint-Denis, imités plus tard par l'ADF, avaient donc décidé de présenter en septembre dernier un recours devant le Conseil d'Etat.
Ce dernier a donc estimé que le gouvernement a dépassé le "délai raisonnable" pour la rédaction du décret d'application, qui ne présentait aucune "difficulté particulière".
Une "victoire" pour la Saône-et-Loire
La plus haute juridiction administrative a donc décidé d'annuler d'une part la "décision implicite" du ministre du Travail, Xavier Darcos, de ne pas proposer ce texte réglementaire à la signature du Premier ministre et, d'autre part, la décision de ce dernier de refuser d'"édicter ces mesures".
Il est donc enjoint au chef du gouvernement de prendre ce décret "dans un délai de quatre mois (...), sous astreinte de 500 euros par jour de retard".
L'Etat est par ailleurs condamné à verser au département de Saône-et-Loire la somme de 100 000 euros, dont il sera "tenu compte (...) dans la répartition des sommes à laquelle procèdera le fonds national".
Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire, s'est félicité de cette "victoire". "François Fillon et le gouvernement sont sévèrement censurés", a-t-il estimé, ajoutant que le "gouvernement [devait] s'attendre à ce que tous les départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux".
L'ADF a estimé dans un communiqué mardi 5 janvier que cette mise en demeure "encourage les départements" à ouvrir de nouveaux contentieux avec l'Etat.
Ce dernier "doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'aide personalisé à l'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)", ajoute l'ADF.
V.V.
