"Quand la suspicion des familles devient la norme, il en résulte des risques d'atteintes graves aux droits des personnes et des citoyens", poursuit l'ANAS dans un communiqué accompagnant le dossier qu'elle a constitué et qu'elle compte diffuser largement, pour enrayer les dérives constatées dans les fiches nominatives que l'ONED transmet actuellement aux départements et qui contiennent des informations relatives à la protection de l'enfance.
Des dérives qui sont de plusieurs ordres, selon l'ANAS, qui évoque notamment la multiplication des informations à charge des familles, la non-information des personnes concernées, le recueil d'éléments relevant de diagnostics médicaux ou de soupçons non avérés, voire d'accusations sur d'éventuels auteurs de crimes ou délits, sans oublier une charge administrative très lourde, avec plus d'une centaine de questions par situation.
"A l'origine, la loi prévoit le recensement de certaines données", rappelle aussi l'association, en déplorant que son décret d'application, qui dépasse déjà le cadre législatif, soit encore dépassé par les fiches initiées par l'ONED.
L'ANAS a donc décidé de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur la question de la constitution et du contenu des fichiers départementaux, et la commission éthique du Conseil supérieur du travail social (CSTS) "afin d'obtenir un avis sur le rôle et la place du travail social dans ce dispositif de recueil d'informations".
De même, elle demande aux départements, aux représentants des usagers, aux associations familiales et de parents, aux organisations professionnelles et aux syndicats de salariés de se prononcer sur cette question.
La réponse de l'ONED
Des critiques dont l'ONED s'est défendu vigoureusement, vendredi 17 avril, en affirmant que "le recueil d'informations est une démarche légitime", le décret préparé par les ministères de la Justice et de la Famille étant "en cohérence avec la loi du 5 mars 2007".
"Il respecte le droit des parents et des libertés individuelles, les codes de déontologie des professionnels concernés et encourage une position éthique de chaque acteur", poursuit l'observatoire dans un communiqué adressé au site des ASH.
Qui plus est, "les données transmises sont strictement anonymes", assure l'ONED dans ce texte, en indiquant qu'elles sont soumises à "une double anonymisation rigoureuse", validée par la CNIL, auprès de laquelle chaque département fait par ailleurs une déclaration sur les données nominatives gérées au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Un recueil d'informations qui n'a d'ailleurs rien de nouveau, ajoute l'observatoire, en soulignant que les travailleurs sociaux s'y livrent depuis toujours, dans le respect du secret professionnel, et que la véritable nouveauté "réside uniquement dans le recueil systématique et homogène de ces données".
A cet égard, "le décret pallie un manque de vision globale en protection de l'enfance", juge encore l'ONED, car "la France est l'un des rares pays européens à ne pas disposer d'informations fiables sur les caractéristiques des enfants concernés, ni sur les interventions dont ils bénéficient".
Près d'un millier de professionnels et de nombreuses institutions ont été consultés ou informés sur cette question depuis 2006, conclut l'ONED, en indiquant enfin que cette consultation doit se poursuivre tout au long de la mise en oeuvre du décret.
Le dossier constitué de l'analyse de l'Association nationale des assistants de service social, de la copie des fiches de l'ONED et d'un avis du sociologue Henri Pascal est disponible sur le site de l'ANAS.
