La France critiquée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU

"Notre pays n'est pas encore à la hauteur de ses ambitions en matière d'effectivité des droits de tous les enfants vivant sur son territoire", résume l'Unicef France en réaction aux observations générales rendues publiques, jeudi 4 février, par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies (en anglais), qui appelle la France à mieux respecter les droits fondamentaux des plus jeunes d'entre nous, à la suite de l'audition, mi-janvier à Genève, de la délégation française qui "s'était contentée", selon l'Unicef, "de réitérer des éléments de langage déjà bien rodés et n'avait pas réellement engagé de dialogue sur les angles morts de ses politiques publiques".
Pour mémoire, ce rapport d'une vingtaine de pages survient alors que le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) va, enfin, entrer en vigueur en France à partir du 7 avril prochain, trois mois après sa ratification début janvier. Il a suscité une réaction étonnamment positive de la part du ministère (voir encadré).
Parmi les principales préoccupations formulées par les experts onusiens, assorties de recommandations non contraignantes, figurent notamment les châtiments corporels, le sort des mineurs isolés étrangers, la scolarisation des enfants handicapés ou la justice des mineurs,  le Comité des droits de l'enfant demandant à l'Etat d'augmenter le budget alloué au secteur social, avec une attention particulière pour les actions en faveur "des enfants défavorisés tels que les enfants Roms, les enfants migrants, y compris les enfants demandeurs d'asile ou réfugiés, les enfants à Mayotte et dans les départements et territoires d'outre-mer".
En matière de lutte contre les maltraitances, le Comité exhorte notamment la France à améliorer la surveillance des institutions accueillant des enfants handicapés et, en particulier, à faciliter la dénonciation d'abus éventuels et les enquêtes sur de telles accusations dans les établissements, ainsi qu'à interdire la pratique du packing (qui consiste à envelopper l'enfant dans un linge froid et humide). Il appelle aussi l'Etat à interdire explicitement tous les types de châtiments corporels, que ce soit au sein de la famille, à l'école ou dans les structures d'accueil de jeunes enfants, "aucune violence à l'encontre des enfants [n'étant] justifiable". Le Comité souhaiterait par ailleurs voir substituer à l'expression d'"autorité parentale" celle de "responsabilité parentale", plus conforme au respect des droits des enfants.
A propos des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), les experts de l'ONU s'inquiètent, entre autres, de constater que les enfants présentant des troubles et handicaps y sont surreprésentés ; ils réclament, plus généralement, que tout soit mis en oeuvre pour favoriser le maintien dans la famille quand c'est possible ou pour préférer, le cas échéant, le placement familial à l'accueil en établissement.
Quant aux enfants en situation de handicap, malgré les efforts entrepris à la suite de la loi du 11 février 2005, ils subissent toujours des retards dans leur inclusion sociale, en particulier en ce qui concerne les enfants polyhandicapés ou autistes, et dans le domaine de la scolarisation, qui souffre d'un manque de professionnels formés et de matériel adapté - des manquements que la France est invitée à corriger dans les meilleurs délais.
A propos des mineurs étrangers demandeurs d'asile, réfugiés ou isolés, le Comité critique vivement la prise en compte insuffisante de l'intérêt supérieur de l'enfant, en stigmatisant le placement en zone d'attente ou en rétention administrative et la persistance des tests osseux pour la détermination de l'âge - une pratique à laquelle l'ONU demande de mettre fin.
Pour ce qui est de l'enfant en justice, enfin, le rapport exhorte la France à fixer un âge minimum de responsabilité pénale qui soit au moins égal à 13 ans, à ne pas traiter en adultes les justiciables de moins de 16 ans, y compris en détention, ou à fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux pour enfants.

Concluding observations on the fifth report of France, Committee on the rights of the child, 29 janvier 2016, disponible en anglais sur le site du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.