C’était inscrit dans sa lettre de mission, en avril 2024. Avant sa dissolution, prévue en octobre prochain, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences faites aux enfants (Ciivise) devait formuler des propositions pour intégrer le droit commun et mettre ainsi fin à sa propre existence. Une demande jugée « atypique » par le collège directeur de l’institution. Qui choisit d’y répondre de manière tout aussi atypique. Il réclame ainsi un sursis, pour « préparer de manière ambitieuse et sereine la bascule dans le droit commun ».
>>> A lire aussi : Quel avenir pour la Ciivise version 3 ?
Aussi, son rapport, remis le 4 mars à la ministre des Solidarités Catherine Vautrin, ne se borne-t-il pas « à identifier des solutions administratives ». Il cherche, souligne la commission, à garantir que la politique publique de protection des enfants contre l’inceste et les violences sexuelles « trouve sa juste place et qu’elle devienne enfin une priorité ».
La commission formule trois propositions :
- Prolonger d’un an la Commission jusqu’en octobre 2026 en lui donnant des moyens.
Pour elle, la crise de gouvernance qu’elle a connue, entre février et mai 2024, n’a pas permis à ses membres d’exercer réellement leurs missions avant le mois de juin. D’autant que l’équipe chargée de les mettre en œuvre s’est trouvé réduite par rapport à celle constituée de 2021 à 2023, sous la co-présidence d’Edouard Durand et Nathalie Mathieu.
- Préparer l’après Ciivise en réfléchissant aux contours d’un espace institutionnel dédié.
Le rapport identifie les principes directeurs de l’instance : l’indépendance, la transversalité du champ, la participation des personnes victimes à la politique publique, la recherche, la prévention, l’interministérialité et l’attention renforcée aux publics vulnérables.
Elle retient trois modèles pour la future instance : le Comité interministériel du handicap (CIH) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ; et le Conseil national du Sida. « Aucun ne répond exactement aux principes directeurs de l’instance souhaitée, explique la Ciivise, mais on peut emprunter à chacune des enseignements utiles » : la participation des personnes concernées pour le CIH et le CNCPH ; l’ancrage nationale et territoriale pour la Mildeca ; et le lien entre la rigueur scientifique et le combat pour les droits du Conseil national du Sida.
Le collège directeur énonce par ailleurs différentes hypothèses administratives : l’autonomie juridique, le rattachement au haut-commissariat à l’enfance, au Défenseur des droits, au GIP France enfance protégée ou encore à la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.
>>> Sur le même sujet : Edouard Durand : « Pourquoi revient-on sur ce que la Ciivise a réussi ? »
- Arbitrer une série de 15 mesures d’urgence.
La Ciivise soutient entre autres la création d’une ordonnance de protection de l’enfant (OPE) : « Elle donnera des prérogatives nouvelles au parquet pour suspendre à titre provisoire l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable ». Elle appelle à réfléchir à la nécessité de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur les mineurs. Elle demande une mission inter-inspections (IGAS, IGA, IGJ, IGESR) pour déterminer la meilleure modalité de remontée d’alertes dans tous les champs accueillant des mineurs.
« L’affaire Le Scouarnec met en lumière la nécessité de clarifier l’obligation de signalement des médecins, de lever le risque de poursuites disciplinaires envers les médecins qui signalent des violences sexuelles faites aux enfants et d’instaurer pour eux aussi un contrôle d’honorabilité », explique la commission.
A la réception du rapport, la ministre Catherine Vautrin a salué « la qualité et la profondeur du travail réalisé ». « Nous nous engageons à instruire les propositions lors d’une très prochaine réunion interministérielle pour prendre des décisions rapides et concrètes. »
Elle précise avoir « parfaitement entendue » la demande de la Ciivise de prolonger ses travaux d’un an.
>>> Sur le même sujet : Les 10 préconisations-clés de la Ciivise
