Depuis le 1er janvier, les Caisses des allocations familiales (CAF) et les Mutualités sociales agricoles (MSA) peuvent gérer le versement des pensions alimentaires, sur demande des parents ou sur décision du juge. Les organismes de prestations sociales ont dû se restructurer pour s’adapter à ce nouveau dispositif.
Dans une circulaire mise en ligne le 3 février, le garde des Sceaux présente l’intermédiation des pensions alimentaires à l’ensemble des professionnels de la justice. Greffiers, avocats et notaires sont en effet chargés de transmettre les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation.
La circulaire rappelle en particulier que certaines informations sont obligatoires et d’autres, facultatives. Elles doivent être transmises dans un délai de sept jours. Ce délai court à compter du prononcé de la décision lorsque l’intermédiation a été décidée par le juge et à compter de la réception de l’attestation de dépôt, lorsque l’intermédiation a été décidée par les parents (convention de divorce, acte sous-seing privé ou acte notarié).
