Finie la simple déclaration, place à l’autorisation. L’article 49 de la loi n° 2021-119 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (J.O. du 25/08), dite « loi séparatisme », prévoit en effet un nouveau régime pour l’instruction en famille.
Jusqu’alors, une famille pouvait décider d’assurer elle-même l’instruction d’un ou de plusieurs enfants par simple déclaration. Le texte prévoit désormais une liste de circonstances particulières justifiant l’autorisation de ce mode d'instruction, et ce pour une seule année scolaire.
Ainsi, cette autorisation peut être accordée en raison : de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap, de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, de l’itinérance de la famille en France ou de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Une dernière possibilité, beaucoup plus large, permet d’accorder l’autorisation « en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité d’assurer l’instruction en famille.
Depuis le début des débats au Parlement, cette mesure a fait grincer bien des dents dans les hémicycles, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ainsi, députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce point. Ils soutenaient, notamment, que ce nouveau régime juridique, plus restrictif, méconnaîtrait le principe de liberté de l’enseignement.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel répond assez sèchement à cet argument, en indiquant que l’instruction en famille n’est « qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire ». Ainsi, il n’est pas une composante du principe de la liberté de l’enseignement. Par suite, la mise en place d’un régime d’autorisation ne méconnaissait pas ce principe.
