Aucune faute professionnelle n’est relevée, mais une meilleure coordination est à assurer. C’est le constat porté par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration, chargées d’enquêter sur les failles qui ont conduit au féminicide d’une jeune femme de 21 ans par son concubin, à Hayange (Moselle). La victime avait pourtant alerté des menaces de morts en déposant plainte, mais les autorités n’ont pas pu éviter ce crime.
La mission d’inspection considère que « les services locaux ont fait leur travail : la sécurité publique a ramené le calme à chaque intervention, Mme Y. a toujours défendu son compagnon tout en s’en plaignant, et donc aucune véritable violence conjugale n’a été repérée qui aurait pu faire intervenir le parquet ».
L’importance du tissu associatif
La véritable difficulté soulevée par cette affaire est la « conduite à tenir devant une victime de violences conjugales n’apportant pas de preuves de maltraitances et refusant de donner suite aux propositions de prise en charge des services de police », note le rapport. Avant de conclure sur ce point que « seules les associations spécialisées dans les violences conjugales pourraient passer outre le refus d’assistance des victimes ».
Cependant, ces associations sont de plus en plus sollicitées. C’est pourquoi la mission d’inspection recommande au secrétariat général du conseil interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’élaborer avec elles des contrats d’objectifs types, en leur fixant des priorités et, surtout, en sécurisant leur financement.
Le rôle des départements dans le repérage des violences conjugales
L’autre zone grise relevée par la mission d’inspection concerne la répartition des compétences entre l’Etat et le département. Comme l’expose le directeur départemental de la cohésion sociale de Moselle, cité par le rapport, « s’il s’avère qu’aucun problème éducatif n’est décelé dans la relation mère-enfant, le département considère que la prise en compte de la problématique des violences est à la charge de l’Etat ».
Le rapport poursuit en expliquant qu’il y a là « un risque systémique de rupture de prise en charge pour des situations où la mère protège son enfant de violences directes mais ne peut le protéger du contexte de violence, ni de son escalade éventuelle ».
La mission d’inspection en conclut qu’il faudra insérer, dans le code de l’action sociale et des familles une compétence supplémentaire aux départements de « contribution au repérage des signaux de violences conjugales ».
C’est le deuxième rapport de ce type rendu en un mois, le précédent portant sur le féminicide commis à Mérignac (Gironde). Dans le communiqué de presse accompagnant l’envoi du rapport, les ministres de la Justice et de l’Intérieur ont simplement indiqué la poursuite du travail interministériel sur ce sujet.
Rapport Hayange (pdf)
