L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles dispose de son décret d’application. Publié au Journal officiel le 6 novembre, le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 vient en effet en préciser certaines dispositions.
Modernisation des conditions d’agrément des assistants maternels
La première série de mesures concerne spécifiquement l’agrément des assistants maternels. Désormais, les refus d’agrément opposés par les services de protection maternelle et infantile (PMI) doivent être motivés, précise le nouvel alinéa à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il limite en outre le fondement de ce refus à certaines dispositions du CASF, pour limiter l’arbitraire des décisions.
Dans le même temps, le décret prévoit qu’un changement de département d’un assistant maternel peut remettre en cause l’agrément. Il précise que « lorsque l’assistant maternel ou l’assistant familial change de lieu d’exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice s’assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l’agrément existant ». Le président du conseil départemental ne peut modifier l’agrément que si « les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient ».
Locaux des établissements d’accueil : le référentiel national comme unique fondement
Concernant les établissements d’accueil du jeune enfant, le décret précise qu’en matière de locaux, le conseil départemental ne peut exiger que les prescriptions inscrites au référentiel national. Pour rappel, ce référentiel est fixé par un arrêté du 31 août 2021. Cette nouvelle disposition n’empêche cependant pas le conseil départemental de fixer des conditions supplémentaires « qui visent à s’assurer que le lieu d’implantation de l’établissement ou du service n’entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis ».
L’ordonnance du 19 mai 2021 est toujours en attente d’autres décrets d’application, en particulier sur les conditions d’accueil d’un cinquième enfant et le contenu de la nouvelle attestation d’agrément.
