La ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti, a installé lundi 21 octobre quatre groupes de réflexion devant contribuer à la préparation du projet de loi sur la famille qui doit être présenté en conseil des ministres avant mars prochain, pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.
"Constitués d'intellectuels, de personnalités qualifiées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi", ces quatre groupes de travail auront à se pencher sur des thèmes allant de la médiation familiale à la filiation et aux origines, en passant par les nouveaux droits des enfants et par la protection de l'enfance et l'adoption. Ils doivent rendre leurs travaux début décembre.
D'autres travaux en attente
Leurs réflexions viendront s'ajouter aux auditions menées par ailleurs des associations, des acteurs institutionnels et de diverses personnalités qualifiées sur le sujet, ainsi qu'à une série d'autres travaux qui doivent aboutir dans les prochaines semaines, à commencer par la remise, mardi 22 octobre, d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques.
Sont aussi attendus un rapport du Haut conseil à la famille sur les Ruptures et recompositions familiales ainsi que celui du groupe de travail organisé en commun par les ministères de la Justice et de la famille sur L'exercice de la coparentalité après la séparation.
Quatre groupes de réflexion
Les thèmes, animateurs et enjeux des groupes de réflexion présentés lundi 21 octobre par le gouvernement sont :
- Médiation familiale et contrats de co-parentalité :
- président : Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon ;
- rapporteure : Stéphanie Gargoulaud, conseillère référendaire à la cour de cassation ;
- enjeux : très peu développée en France, la médiation familiale a pourtant fait ses preuves pour permettre aux parents de définir les règles régissant leurs relations après la séparation, dans l'intérêt de l'enfant, rappelle le ministère, qui s'interroge : "Comment développer ce mode alternatif de règlement des conflits entre les parents, qui peut aboutir à la rédaction d'un contrat de co-parentalité ?" et, plus largement, "comment développer la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants ?" ; - De nouveaux droits pour les enfants :
- président : Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
- rapporteur : Dominique Youf, directeur chargé de la recherche à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
- enjeux : réflexion sur les droits nouveaux qui pourraient être reconnus aux enfants (au sens de mineurs) comme "sujets de droit", et sur "les conditions de leur exercice autonome et de leur accès aux droits, dans des domaines tels que l'orientation scolaire, la participation à la vie publique, la liberté d'association" ; - Protection de l'enfance et adoption :
- présidente : Adeline Gouttenoire, professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV et présidente de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
- rapporteure : Isabelle Corpart, maître de conférences à l'université de Haute-Alsace
- enjeux : stabiliser le parcours des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance, en particulier si un retour dans leur famille d'origine n'est pas envisageable et "mieux faire correspondre le régime et les procédures de l'adoption à la réalité des demandes et des enfants adoptables" (conditions d'agrément, accompagnement des adoptants) ; - Filiation, origines, parentalité :
- présidente : Irène Théry, sociologue, directrice d'études à l'EHESS ;
- rapporteure : Anne-Marie Leroyer, juriste, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris I ;
- enjeux : "mieux appréhender les situations où les liens familiaux de l'enfant ne se résument pas à la filiation biologique, que l'enfant ne soit pas élevé par ses deux parents ou que ses parents au sens de la loi ne soient pas (ou pas tous) ses parents biologiques", avec la question de la reconnaissance du rôle d'un tiers (beau-parent ou "parent social") dans l'éducation et la vie quotidienne de l'enfant, ainsi que du droit à connaître son histoire (naissance "sous X", adoption, PMA avec tiers donneur...).
