Très attendu, le texte d’application de la loi « Taquet », modifiant l’accueil des jeunes étrangers isolés, est enfin paru. Presque deux ans plus tard. « Etonnée » de tels délais, Lorette Privat, conseillère technique du pôle protection de l’enfance de la Cnape, salue sa parution. Mais elle souligne deux points problématiques selon elle : le temps de répit et l’évaluation des besoins de santé.
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ASH : Vous contestez les modalités d’application du temps de répit. Pour quelles raisons ?
Lorette Privat : La loi du 7 février 2022 [relative à la protection des enfants, ndlr] introduit la nécessité d’offrir un temps de répit au jeune avant d’évaluer sa minorité et son isolement. C’est une très bonne chose : on va lui demander de raconter son histoire de vie, son parcours migratoire, souvent émaillé de violence, on va l'interroger, le remettre en question… Il est essentiel que chaque jeune puisse se poser, prenne une douche, rencontre un travailleur social, etc. La Cnape avait milité pour une durée minimale de 24 heures de répit.
Or le décret d’application indique que ce sera au président du conseil départemental d’en déterminer la durée. Dans un contexte où plusieurs collectivités restreignent aujourd’hui l’accueil des MNA, nous craignons le non-respect du temps de répit, avec le risque d’engendrer des inéquités territoriales. Nous craignons qu’une heure en salle d’attente soit considérée par certains comme un temps suffisant pour se poser. Ce qui va à l’encontre de l’esprit de la loi…
L’évaluation des besoins en santé suscite également votre inquiétude…
La Cnape a toujours milité pour la prise en compte des besoins en santé dans le dispositif de mise à l’abri. Ces jeunes sont exposés à des maladies et à des troubles psychiques notamment. L’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles mentionnait jusqu’à présent la nécessité d’une « évaluation » de ces besoins. Pourquoi avoir remplacé le terme par celui d’« identification » ? Que signifie cette substitution ? L’évaluation porte l’idée d’un processus formalisé, avec une grille, des critères. Le terme d’identification est plus léger et laisse craindre un moindre approfondissement de la question. Le Guide de bonnes pratiques publié en novembre 2022 par le ministère de la Santé et des Solidarités recommande d’effectuer deux rendez-vous médicaux, avec un infirmier puis un médecin, durant l’accueil provisoire d’urgence. La Cnape veillera à ce que cette évaluation soit réelle.
Ce décret d’application revêt-il, malgré ces critiques, un caractère important ?
Oui. Et il arrive au bon moment. A une période où les MNA sont au cœur des débats, il réaffirme que la politique d’accueil relève de la protection de l’enfance et non des politiques migratoires. C’est un point important qu'avait rappelé une motion de notre conseil d'administration en décembre dernier. Désormais, pour que soit réellement amélioré l’accueil de ces mineurs, tout résidera dans l’application par les départements de ce décret. Et la Cnape sera vigilante à ce que le temps de répit et l’évaluation des besoins en santé soit respectés.
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