Etablissements d'accueil du jeune enfant - Un décret du 12 octobre proroge l’exception à la règle de non-cumul entre deux aides.
Le décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021, publié au Journal officiel le 13 octobre, proroge jusqu’au 31 décembre 2021 les modalités dérogatoires de financement des crèches et des micro-crèches.
Ces dérogations sont prévues par le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020. Elles apportent une exception à la règle de non-cumul des aides financées par le fonds national d’action sociale, d’une part, et le fonds national des prestations familiales, d’autre part.
