Comment les Landes accompagnent les jeunes majeurs

Après l’Aisne, le Calvados et l’Eure, c’est au tour du département des Landes d’être examiné sur sa prise en charge des jeunes majeurs. Un contrôle, réalisé par la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine, dont les conclusions ont été rendues publiques le 11 février 2025. On y apprend ainsi que le département « a mis en œuvre de façon incomplète les dispositions législatives et réglementaires de la loi Taquet du 7 février 2022 prévoyant un accompagnement particulier des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». Plusieurs points y sont soulevés par la chambre, dont :

• l’absence de formalisation de l’entretien à la 17^e année et le non-respect de l’entretien prévu six mois après la sortie du dispositif « jeune majeur », ne permettant pas d’évaluer pleinement l’impact des dispositifs,
• l’interruption de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance à la suite de la crise sanitaire, empêchant l’évaluation de l’impact des actions mises en œuvre,
• des écarts importants dans la rédaction des contrats jeunes majeurs. Ce, en raison de l’absence d’un référentiel pour les professionnels et les jeunes,
• des problèmes d’accès aux soins concernant les troubles psychiques dont la prévalence est importante dans les Landes,
• des difficultés d’accès aux titres de séjour pour les ex-MNA,
• ou encore, l’absence de système d’information partagé avec les partenaires.

Volonté de se conformer

Dans son rapport, la chambre formule aussi dix recommandations, soumises en amont au conseil départemental, pour améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs dans les Landes. Ci-dessous, la liste des recommandations, assortie d’une synthèse des réponses du département (issues d’un courrier daté du 6 décembre 2024).

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• Réaliser le projet de service conformément au code de l’action sociale et des familles (CASF).

>> L’élaboration du projet de service, en déclinaison du schéma landais de protection de l’enfance 2024-2028, est prévue sur l’année 2025. Il intégrera notamment la présentation de l’organisation de l’ASE et sa déclinaison sur les territoires, mais aussi le fonctionnement et les modalités de l’accompagnement des jeunes majeurs y compris le dispositif « Solidarités XL Jeunes »[1].

• Adapter la charte partenariale au format du protocole de prise en charge des jeunes majeurs et instituer la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.

>> L’actualisation de la charte partenariale pour l’insertion des jeunes sortants de la protection de l’enfance et l’installation de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs auront lieu courant 2025, dans le cadre du projet « Solidarités XL Jeunes ».

• Documenter systématiquement l’entretien au plus tard un an avant la majorité du jeune.

>> Le département rappelle que, depuis le 1^er janvier 2024 et la mise en place du nouveau modèle de projet pour l’enfant, l’entretien des 17 ans fait partie intégrante de cet outil. Un réajustement est prévu dans le courant du premier semestre 2025. Il permettra d’y inclure des éléments de traçabilité (date, heure, acteurs présents lors de l’entretien).

• Réaliser l’entretien avec les jeunes majeurs issus de l’ASE dans les six mois après leur sortie du dispositif.

>> Estimant qu’il doit être réalisé par un autre acteur que l’ASE, le département précise que la finalisation du dispositif « Solidarités XL Jeunes » garantira à chaque jeune de bénéficier d’un accompagnement par les programmes du droit commun, avec en perspective une bascule vers le champ de l’insertion. L’ensemble du département sera couvert par ces interventions en fin d’année 2025.

• Publier un référentiel précisant, pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le rôle des acteurs, les procédures, les outils et les supports utilisés et les commissions ad hoc.

>> Le nouveau guide d’accompagnement jeunes majeurs, dont la parution est prévue au dernier trimestre 2025, inclura l’ensemble des attendus de la chambre.

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• Dématérialiser le contrat jeune majeur pour optimiser l’utilisation du système d’information associé.

>> La mise en place d’une GED (gestion électronique des documents) dans plusieurs directions du département en 2025 permettra de dématérialiser l’intégralité des dossiers des jeunes accompagnés par l’ASE.

• Former les accompagnants des jeunes majeurs, notamment aux troubles psychiques.

>> Dans son plan de professionnalisation de la direction générale adjointe en charge des solidarités 2025, le département a inscrit une formation aux premiers secours en santé mentale (PSSM).

• Doter le département d’indicateurs de pilotage pour mesurer l’impact de son dispositif jeunes majeurs en matière d’insertion, d’emploi, de formation et de logement.

>> Cette thématique fait partie des axes majeurs du travail actuellement mené sur le système d’information. Quant au suivi des indicateurs de pilotage de l’ASE, il est assuré par l’Observatoire landais de la protection de l’enfance, à nouveau fonctionnel depuis novembre 2024.

• Améliorer la remontée d’informations vers les services déconcentrés de l’Etat sur les actions cofinancées des jeunes majeurs.

>> Des temps de travail avec la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) sont actuellement engagés afin d’améliorer la transmission des indicateurs sur les prochains exercices.

• Formaliser le cadre du partenariat du département avec les établissements accueillant des jeunes majeurs pour assurer un accompagnement optimum en termes de pilotage, de contrôle et de soutien financer.

>> Le département confirme poursuivre un travail de formalisation de son cadre partenarial.