Elle avait apporté une première contribution sur les centres éducatifs renforcés (CER) en avril 2023. La Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) publie un second rapport, cette fois, sur les centres éducatifs renforcés (CEF).
Il doit alimenter la refonte, annoncée en 2019, du cahier des charges de ces établissements portés à la fois par le secteur public et associatif. Sur les 52 CEF existants, 35 sont des établissements privés habilités par la direction de la PJJ. Parmi elles, 28 sont gérés par une association adhérente à la Cnape, rappelle la fédération.
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Or, le premier et unique cahier des charges existant, instauré par la circulaire du 10 mars 2016, établit le cadre général des CEF du secteur public, ignorant les spécificités des CEF gérées par le secteur associatif habilité (SAH).
Cette nouvelle contribution de la Cnape, élaborée en lien avec des directeurs et chefs de service de CEF, formule les attentes exprimées par le SAH.
Réaffirmer les spécificités d’un CEF
En raison du manque de places, la distinction entre CER et CEF n’est pas systématiquement prise en compte par les magistrats et les services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), souligne la Cnape.
Elle rappelle les deux éléments centraux qui distinguent ces dispositifs.
- Les modalités d’intervention en CEF sont plus institutionnalisées et répondent à des règles plus contenantes
- Les CEF accueillent en file active durant l’année alors que certains CER adoptent un fonctionnement en sessions.
Les CER s’adressent par ailleurs à tout type de jeune (primo-délinquant ou réitérant) « dès lors qu’une rupture éducative peut faire sens pour lui ». Les CEF proposent, pour leur part, à des mineurs plutôt ancrés dans la délinquance de « les faire changer de trajectoire et d’éviter la prison ».
Les mesures judiciaires sont censées se déployer selon une évolution graduelle : « du milieu ouvert vers le CER, puis éventuellement vers le CEF, et enfin vers la détention », rappelle la Cnape.
La fédération recommande de :
1. Préserver le sens du placement en CEF en analysant la pertinence du profil du jeune avec le projet éducatif mis en œuvre dans l’établissement.
2. Informer davantage les magistrats ainsi que les services éducatifs attachés au tribunal sur les spécificités d’un placement en CEF.
3. Différencier le projet d’établissement développé au sein d’un CER et CEF.
Améliorer la structuration juridique des CEF
Le cahier des charges actuel n’est plus conforme aux évolutions légales introduites par le code de justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021, constate la Cnape. « Désormais, les jeunes peuvent être placés en CEF dans l’attente de leur audience de culpabilité, pour une durée limitée de 10 jours à 3 mois, rendant complexe la mise en œuvre d’un véritable projet éducatif lorsque cette audience tarde à se tenir. Les éducateurs se concentrent souvent sur l’élaboration d’un bilan de la situation du jeune. Si la culpabilité est reconnue, une période de mise à l’épreuve éducative de 6 mois peut être ajoutée, portant la durée totale du placement à 8 mois. »
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La fédération recommande de :
4. Actualiser le cahier des charges en incluant les changements induits par le code de justice pénale des mineurs (CJPM), notamment les effets de temporalité de la césure du procès pénal.
Prendre en compte la santé mentale
Malgré le nombre important de mineurs présentant des troubles de santé mentale, « les CEF ne disposent ni des moyens ni de la vocation pour se substituer à un établissement de santé publique », écrit la Cnape.
La Cnape recommande de :
5. Instaurer un cadre obligatoire et opposable pour formaliser la collaboration entre le CEF et les établissements de soins spécialisés en santé mentale.
6. Augmenter les moyens dédiés à la santé pour améliorer l’accès aux soins.
Favoriser l’accès à l’enseignement
La Cnape constate la difficile mise en place d’une continuité de l’enseignement, pourtant prévue par les textes en vigueur. « La prise en charge scolaire au sein des CEF ne doit pas se substituer à une scolarisation en établissement ordinaire, ajoute-t-elle. Il est essentiel de privilégier le raccrochage scolaire, y compris à l’issue du placement, afin de favoriser une réintégration durable dans le parcours éducatif classique. »
Elle recommande de :
7. Assurer une prise en charge scolaire en établissement ordinaire lorsqu’elle est possible au regard du profil du jeune.
Améliorer les liens avec le milieu ouvert
Les associations membres de la Cnape constatent que « certaines mesures prises préalablement au placement en CEF – mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), de contrôles judiciaires ou de contrôles probatoires –, ne leur sont pas systématiquement partagées ».
La Cnape note que le cahier des charges en vigueur ne spécifie pas clairement l’accompagnement nécessaire lors des audiences faisant suite à des déferrements. « Il est indispensable de souligner l’implication obligatoire de tous les acteurs mandatés (civils ou pénaux) dans le parcours du jeune lors des synthèses et des bilans sur son placement. »
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Selon elle, l’élaboration du Projet commun de prise en charge (PCPC), obligatoire pour chaque mineur depuis 2019, n’est pas suffisamment respectée. « Certains établissements ne travaillent pas avec un PCPC, tandis que d’autres en assument seuls la charge, en contradiction avec l’objectif de collaboration prévu par ce dispositif. »
La fédération recommande de :
8. Systématiser le partage des documents liés au suivi du jeune entre le milieu ouvert, l’ASE et le CEF.
9. Déployer le logiciel Parcours – envisagé lors des états généraux du placement judiciaire – au secteur associatif habilité pour favoriser le partage d’informations.
10. Préciser le rôle respectif des éducateurs de milieu ouvert, des éducateurs référents de l’ASE ainsi que ceux du CEF.
11. Préciser le rôle des éducateurs du Pôle enfance adolescente et territoire (PEAT) : dans le cadre des déferrements, des levés d’écrou, de la rédaction du RSE.
12. Assurer la mise en place d’un Projet commun de prise en charge dans l’ensemble des établissements et s’assurer que le document est porté par le milieu ouvert.
13. Préciser le rôle des conseillers techniques en charge du placement judiciaire – prévu dans le cadre du plan d’action national du placement judiciaire – et leur lien avec les établissements du secteur associatif habilité.
Améliorer la formation des professionnels
Renforcer la formation des travailleurs sociaux est crucial pour répondre aux enjeux actuels liés à la radicalisation des jeunes, estime la Cnape. « En développant des programmes de formation adaptés, en intégrant des modules sur les spécificités des établissements de placement et en favorisant la complémentarité entre les différents acteurs, il sera possible de créer un cadre plus efficace. »
La Cnape recommande de :
14. Généraliser des postes d’apprentis dans les établissements en lien avec les écoles de travail social, ce qui permettrait de faire connaître les établissements et de former les futurs professionnels.
15. Mettre en place un module « Justice pénale » dans les écoles de travail social.
16. Déployer sur tous les territoires des modules de formations assurés par les professionnels de terrain en coordination avec les établissements.
Améliorer la coordination
« Les dialogues budgétaires ne sont pas systématiques alors que ces instances sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement des établissements », constate la Cnape.
Elle recommande de :
17. Harmoniser le pilotage des établissements au niveau des services déconcentrés de la PJJ.
18. Garantir la tenue d’une réunion annuelle du comité de pilotage national sur le CEF.
