Publié au Journal officiel le 15 décembre, le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives à l’agrément des assistants maternels et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément. Dans le même temps, le décret transforme la commission départementale de l’accueil du jeune enfant par le comité départemental des services aux familles.
Formation
A la formation continue des assistants maternels, une sensibilisation aux violences éducatives ordinaires (art. D. 421-6) est ajoutée.
Agrément
De nouvelles mentions obligatoires apparaissent. Ainsi, en plus du nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis, l’agrément devra désormais indiquer : les obligations d’information et de déclaration, la possibilité d’aider à la prise de médicaments dans les limites fixées par le code de la santé publique, la durée et le contenu des formations suivies par le professionnel.
Le contenu de l’attestation d’agrément est déplacé dans un nouvel article D. 421-15-1.
Accueil exceptionnel d’enfants supplémentaires
La loi prévoit plusieurs cas où le nombre limite d’enfants de l’agrément peut être dépassé. La nouvelle version de l’article D. 421-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit les modalités d’application de ces dérogations.
D’abord, l’article L. 421-4 II du CASF décrète que le nombre d’enfants de moins de 11 ans simultanément accueillis peut passer de quatre à six, sans dépasser quatre enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Cette dérogation s'avère possible « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire ou imprévisible ». Le décret précise que cette dérogation peut être appliquée pour une durée maximale de 55 jours par année civile. L’assistant maternel devra en informer le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures qui suivent le recours à cette éventualité, selon des modalités fixées par les départements.
L’article L. 421-4-1 I stipule que le président du conseil départemental peut autoriser tout assistant maternel à accueillir plus de quatre enfants simultanément dans la limite de six mineurs âgés de moins de 11 ans, et ce « pour répondre à des besoins spécifiques ». L’accord du président doit se faire par écrit. Les « besoins spécifiques » peuvent être notamment la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié ou l’accueil de fratries pour une durée limitée. L’assistant maternel doit informer les autres parents de cette autorisation.
Enfin, l’article L. 421-4-1 II prévoit que tout professionnel peut accueillir un enfant supplémentaire pour assurer la continuité de l’accueil (ex. : remplacer un collègue momentanément indisponible), à raison d'une limite de 50 heures par mois. L’assistant maternel doit en informer le président du conseil départemental dans les 48 heures ainsi que les parents.
