Le 18 mars 2024, la loi relative à la lutte contre les violences commises au sein du foyer a été promulguée, avant d’être publiée au Journal officiel le lendemain. Ce texte, déposé par la députée (PS) Isabelle Santiago, renforce la protection des victimes de violences conjugales. Il a également pour objectif de venir en aide aux enfants en les éloignant du parent violent. Une circulaire du 22 août 2024 en présente les détails.
Suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite. Cette sanction peut être prononcée lorsque la personne mise en cause :
- a fait l’objet d’une décision de poursuite par le ministère public, ou d’une mise en examen par le juge d’instruction ;
- a commis un crime visant l’autre parent ou son enfant, ou une agression sexuelle incestueuse sur ce dernier.
Cette décision fait effet jusqu’à une décision du juge aux affaires familiales, de la juridiction pénale, ou d’un non-lieu du juge d’instruction.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, le juge aura l’obligation de prononcer une suspension des droits de visite et d’hébergement. C'est le cas lorsque le magistrat a demandé au parent poursuivi :
- de s'abstenir de recevoir ou rencontrer certaines personnes ;
- de résider en-dehors du domicile conjugal ou ne pas s’y rendre ;
- de ne pas avoir l'autorisation d'approcher la victime de violences conjugales.
Si le juge décide de ne pas suspendre ces droits, il devra spécialement motiver sa décision.
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Retrait total ou partiel de l’autorité parentale. La loi prévoit que ces sanctions peuvent être prononcées dans plusieurs situations :
- en cas de condamnation comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, ou d’un crime commis sur l’autre parent ;
- en cas de condamnation pour une infraction autre qu’une agression sexuelle incestueuse ;
- en cas de condamnation pour un crime ou un délit commis sur l’autre parent ou sur son enfant.
Il est à noter qu’un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale a été créé par la loi : la condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Renforcement de la protection du parent victime. Lorsque ce dernier bénéficie d’une ordonnance de protection et a été autorisé à dissimuler son adresse, le texte prévoit une dispense d’information de l’autre parent sur le changement de résidence de l’enfant.
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