Qui est concerné ?
Les nouvelles dispositions s’appliquent à toute personne exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant dans ce secteur d’activité, ou dans les modes d’accueil des jeunes enfants. Plus précisément, cela concerne les professionnels :
- Travaillant dans des établissements prenant en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans,
- Pratiquant au sein de certaines structures d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ou mettant en œuvre des mesures de prévention,
- Exerçant dans des établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation des mineurs non accompagnés,
- Demandant l’agrément pour devenir assistant maternel ou familial,
- Assistants maternels ou familiaux et majeurs et mineurs âgés d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
Comment ça marche ?
Les intéressés doivent se procurer une attestation datée de moins de 6 mois, délivrée par le président du conseil départemental. suivant un décret du 28 juin 2024 modifiant le code de l’action sociale et des familles.
- Pour cela, il leur faut fournir le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire,
- Par ailleurs, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne doit contenir aucune mention.
- L'attestation est conservée par l’employeur pendant trois ans,
- Passé ce délai, le salarié doit fournir un nouveau certificat.
Dans le cas où l’intéressé ne fournirait pas l’attestation, le président du conseil départemental a la possibilité de vérifier ses antécédents en demandant la communication :
- Du bulletin n° 2 de son casier judiciaire,
- Des informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Pour combien de temps ?
Le texte dispose que l’attestation devient caduque dès lors que l’intéressé ne fournit pas de nouveau certificat, ou qu’il a été condamné postérieurement à sa délivrance.
L’ensemble des dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024, sauf celles concernant le contrôle des antécédents judiciaires qui seront implantées au plus tard le 1er janvier 2026.
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