Il appartient à l’Etat de veiller à une bonne prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Pour que cette mission soit menée à bien, un texte du 10 juillet 2024 vient définir le périmètre d’intervention des services de l’Etat dans les territoires.
Prévenir les risques de maltraitance. Pour que ces interventions soient efficaces, l'instruction explique qu’il faut avant tout veiller à ce qu’une stratégie de prévention ait été mise en place par le département. Dans ce cadre, il est notamment préconisé de s’assurer que :
- les plans de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) concernent également les lieux de vie et d’accueil du champ de la protection de l’enfance autorisés ;
- le périmètre des risques à examiner comprend ceux susceptibles d’affecter la prise en charge de la personne accueillie (maltraitance, conditions d’installation, organisation de la structure…)
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Signaler les dysfonctionnements. Par ailleurs, l’instruction demande à ce que soient implantées des procédures de signalement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Cela concerne :
- les défaillances et événements graves dans la gestion et l’organisation de la structure susceptibles d’affecter la prise en charge ;
- les menaces sanitaires graves.
Former pour mieux contrôler. Il est également précisé qu’une formation poussée des agents doit être mise en place. Une nouvelle offre a notamment été élaborée pour que soient formées au moins deux personnes par département, et au minimum 321 agents. Ce dispositif a été lancé en 2022, et son avancée se poursuivra en 2024 et 2025.
Mise en place de contrôles communs. Le texte explique que les services territoriaux de l’Etat doivent aussi se tenir à la disposition du président du conseil départemental pour mettre en place des inspections conjointes entre l’Etat et le département.
Organiser des contrôles en cas de carence S’il est constaté une défaillance manifeste du département dans ses obligations, les services étatiques du territoire concerné sont invités à agir. Ils peuvent ainsi réaliser des inspections dans les structures pour lesquelles il existe suffisamment d’éléments « concordants et préoccupants ». Le président du conseil départemental, tout comme la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), est informé des suites données à ces interventions, ainsi que des suites judiciaires ou administratives envisagées.
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Inspection systématique des structures. Il a été remarqué que certains établissements accueillant des mineurs ou jeunes de moins de 21 ans fonctionnaient sans accord du président du conseil départemental, ou sans avoir effectué de déclaration préalable. Ainsi, il est requis de :
- sensibiliser à la nécessité de vérifier la conformité de ces structures avant toute décision d’orientation ;
- porter à la connaissance de la DGCS tout renseignement relatif à l’existence de ces structures fonctionnant hors du cadre légal ;
- veiller à ce que des inspections soient organisées dans chaque structure fonctionnant sans autorisation ou sans déclaration.
A l’issue de ces contrôles, il peut être mis fin à l’activité de l’établissement.
Intervention de cabinets privés. Enfin, plusieurs alertes ont été faites l’année dernière, concernant l’intervention de cabinets de conseils privés pour le contrôle des ESMS et des lieux de vie et d’accueil. Rappelant que cette mission ne relève pas de leur compétence, l’instruction appelle à une grande vigilance de la part des services territoriaux de l’Etat. Il est donc préconisé de ne pas conduire d’opérations de contrôle conjointes avec eux, et de faire remonter aux autorités compétentes toute information relative à l’intervention de ces cabinets.
