Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 comprend comme toujours son lot de mesures à la frontière de la santé et le social.
La contraception prise en charge pour les jeunes femmes jusqu'à 25 ans
L’article 44 du texte acte la prise en charge intégrale, avec tiers payant, des frais de contraception pour les jeunes femmes jusqu’à 25 ans. Cette mesure avait été annoncée par le ministre des Solidarités et de la Santé le 9 septembre dernier. Objectif : gommer l’effet de seuil créé par l’extension de la prise en charge de ces mêmes frais pour les mineures, intervenue le 1er janvier 2020.
Dans le détail, la prise en charge couvrira, en l’état actuel du texte : une consultation par an en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec cette contraception, une consultation de suivi lors de la première année d’accès à la contraception, les examens biologiques annuels nécessaires à la contraception, les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif, la délivrance des contraceptifs remboursables sur prescription et la contraception d’urgence hormonale, dite « pilule du lendemain ».
L’exécutif a abandonné l’idée d’un reste à charge qui aurait conduit à « maintenir des freins à l’accès aux soins ».
Aujourd’hui, la dépense moyenne totale remboursable des frais de contraception s’élève à 66 millions d’euros par an, pour 1,6 million de jeunes femmes âgées de 18 à 25 ans. Le remboursement total des frais ne devrait correspondre qu'à la part du ticket modérateur, seule partie non remboursée actuellement, soit 21 millions d’euros par an.
Pensions alimentaires : l’intermédiation deviendra le principe
L’article 49 du PLFSS pour 2022 généralise le recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Créée en 2020, ce service public confie à une agence, l'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), le soin de verser les pensions alimentaires au parent créancier et de poursuivre les mauvais payeurs.
Avec cette généralisation, le gouvernement veut « passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés ».
Concrètement, le mécanisme d’intermédiation deviendrait de droit et automatique. Les parents devront s’entendre et faire une demande expresse pour renoncer à ce mécanisme. Cela s’appliquerait au 1er mars 2022 pour les décisions judiciaires de divorce et à toutes les autres décisions et homologations judiciaires en 2023.
Dans l’étude d’impact, le gouvernement estime que les conséquences financières de cette généralisation portent principalement sur l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation de soutien familiale (ASF), versée en cas de carence du débiteur de la pension alimentaire. Coût estimé : 2 millions d’euros en 2022 et jusqu’à 59 millions d’euros en 2025.
La mesure entraînera aussi des conséquences en termes de charge de travail pour les caisses qui travaillent avec l’Aripa. Une surcharge estimée à 17 équivalents temps plein en 2023.
Amélioration de deux minima sociaux : APA et C2S
L’article 32 du PLFSS pour 2022 crée un système d’information national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’allocation est actuellement gérée par les départements, ce qui pour l’Etat présente beaucoup d’inconvénients. En particulier, « la coexistence de systèmes d’information conduit à des évolutions légales et réglementaires hétérogènes sur le territoire », note l’exécutif dans son étude d’impact. C’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui se verra confier la mission de créer ce système d’information.
La complémentaire santé solidaire (C2S) sera, elle aussi, améliorée. L’article 45 du PLFSS prévoit notamment une attribution automatique de la C2S pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), l’instauration d’une présomption de droit à la C2S pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), et enfin la création d’un droit à l’interruption de la C2S en cours sans frais ni pénalité.
Santé : les « salles de shoot » rebaptisée
L’article 43 prolonge jusqu’à fin 2025 l’expérimentation des salles de consommation de drogues à moindre risque, tout en changeant leur nom en « haltes "soins addictions" ». Elles sont mise en œuvre depuis octobre 2016 à Paris puis à Strasbourg et les résultats ont été particulièrement positifs. Le texte comprend également un enrichissement de cette expérimentation. Objectif : évaluer notamment l’intérêt d’une intégration de ces espaces à l’intérieur des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), ainsi que l’intérêt et le fonctionnement d’espaces mobiles. L’exécutif vise deux ouvertures nouvelles par an entre 2022 et 2025.
Généralisation de deux expérimentations
Enfin, l’article 42 généralise deux expérimentations. La première, « Mission : retrouve ton cap » (MRTC), qui permet aux enfants âgés de 3 à 12 ans présentant des facteurs de risque d’obésité, ou qui sont en situation de surpoids, de bénéficier d’un parcours de prise en charge pluridisciplinaire adapté.
La seconde, « Au labo sans ordo », permet un accès direct au dépistage du VIH dans les laboratoires de ville, sans ordonnance.
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