On connaît désormais les modalités de désignation des assesseurs de la formation collégiale qui doivent statuer sur la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. D’autres détails sur le rôle des administrateurs ad hoc qui assistent les mineurs ou sur la médiation familiale sont également donnés par le 13e décret de la loi « Taquet ».
La loi dite « Taquet », adoptée le 7 février 2022, avait pour objectif de répondre aux besoins de l’enfant protégé, et de garantir son bon développement. Mais alors même que 27 décrets d’application étaient prévus, seuls 13 ont finalement vu le jour suscitant l’impatience et l’incompréhension des acteurs de la protection de l’enfance. Le dernier décret paru date du 2 octobre 2023 et il affine les dispositions en matière d’assistance éducative, telles que la médiation familiale et l’assistance du mineur par un administrateur ad hoc.
- En matière judiciaire, le texte précise les modalités de désignation des assesseurs de la formation collégiale, destinés à statuer sur la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. Cette mission incombera donc au président du tribunal judiciaire ou, par délégation, au magistrat qu’il désignera pour le faire. Par ailleurs, modifiant l’article 1183 du code de procédure civile, deux types de mesures ne pourront plus être prises, à savoir les mesures d’investigation et d’orientation éducative.
- Les administrateurs ad hoc occupent également une place beaucoup plus importante. Selon le décret, ils pourront désormais consulter le dossier auprès du greffe et s’en faire délivrer une copie. Ils seront également informés de la décision prise par le juge, ainsi que de l’appel formé à l’encontre de la décision, en application des articles 1190 et 1192 du code de procédure civile. Leur mandat ne prendra fin qu’à une date précise déterminée par le juge, qui ne pourra aller au-delà de « la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ».
- L’organisation de la médiation familiale est enfin précisée par le décret. Le professionnel responsable du bon déroulé de cette médiation sera une personne désignée par le juge des enfants, titulaire d’un diplôme d’Etat, ou justifiant « d’une pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l’enfant ». Dans le cadre de sa mission, il pourra également entendre l’enfant, si celui-ci y consent.
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