A peine le nouveau Premier ministre nommé, que de nouveaux dossiers ont été déposés sur son bureau. Parmi eux, celui réformant la justice des mineurs. Evoqué par Gabriel Attal, le texte avait finalement été mis de côté. Il est donc désormais entre les mains du nouveau locataire de Matignon, avec ses dix articles promettant de « restaurer l’autorité, mieux prévenir la délinquance et renforcer notre justice des mineurs ».
Responsabiliser les parents des jeunes. Son premier article vient redéfinir le délit de « soustraction d’un parent à ses obligations légales », en modifiant le code pénal. Il vient notamment ajouter que l'infraction se caractérise par sa gravité ou son caractère répété. Par ailleurs, si cette soustraction a conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits, cela aggrave la sanction. La peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au lieu de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
De même, le texte rend les parents solidairement responsables pour les dommages causés par leurs enfants.
>>> A lire aussi Un texte pour sanctionner davantage les parents de mineurs délinquants
Toujours dans ce premier chapitre visant à mettre l'accent sur la parentalité, est créée une alternative aux poursuites judiciaires, qui consiste en une contribution civique éducative. Celle-ci est fixée par le procureur, en fonction de la gravité des faits commis, des ressources et des charges de l’intéressé.
Le troisième article, quant à lui, donne la possibilité au juge des enfants de prononcer une amende civile pour les parents qui ne se présentent pas aux audiences et auditions portant sur des mesures d’assistance éducative.
Mise en place d’une composition pénale simplifiée. Cette mesure alternative aux poursuites est prévue pour les mineurs de plus de 13 ans ayant été condamnés à une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement. Habituellement, la composition pénale permet de juger rapidement l’auteur de faits ayant déjà reconnu les avoir commis. Ici, il est proposé de modifier cette procédure, qui ne nécessiterait plus de validation d'un juge, afin de « faciliter la mise en œuvre de mesures répressives ».
Développement de deux dispositifs complémentaires. L’objectif de ces derniers ? Faciliter la réponse de la justice pénale. Le premier vient ajouter l’amende à la liste des peines pouvant être prononcées par le juge des enfants en chambre du conseil. Le second oblige le respect de l'accueil de nuit dans un établissement de placement éducatif, au titre des mesures de contrôle judiciaire et de sursis probatoire.
Faciliter le placement en foyer. La durée de cette mesure est fixée à 15 jours, et est destinée à « apporter une réponse immédiate et concrète à un acte de délinquance ».
>>> A lire aussi Bass : pourquoi le projet d’Axess sur les horaires atypiques fait l’unanimité… contre lui
Enfin, plusieurs points ont été rajoutés à la demande de l'ancien Premier ministre. Des éléments qui sont loin de satisfaire la Convention nationale des associations de la protection de l’enfance (Cnape) : « Nous souhaitons voir disparaitre les deux projets qui avaient été annoncés, à savoir une comparution immédiate pour les mineurs, ainsi que la limitation de l’atténuation de la responsabilité des mineurs. Avec l’ensemble du secteur associatif, nous sommes fermement contre ces mesures », affirme Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la fédération.
Selon lui, il est indéniable que ce projet de loi participe au développement d’un droit qui ne s’emploie plus à protéger les mineurs, mais à les sanctionner : « Il faut rappeler que le droit de la justice pénale des mineurs est fondé sur l’éducatif. Habituellement, nous avons des projets de loi qui comportent un volet répressif, mais contrebalancés par des principes éducatifs. Ici, nous avons un texte fondé uniquement sur la répression, donc déséquilibré et démagogique. C’est une des raisons pour lesquelles nous appelons à son retrait. »
