Publié le 2 juillet, le rapport « Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire » d’Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), est formel : pendant la crise sanitaire, les droit des personnes privées de liberté ont été bafoués. L’analyse des lieux contrôlés entre le 17 mars et le 2 juin indique que « la prolongation des détentions provisoires de plein droit sans examen par le juge est la plus grave des atteintes portées aux droits des personnes privées de liberté ». Durant cette période, les détenus n’ont plus été présentés devant le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants.
En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, la CGLPL admet la baisse significative de la population pénale, mais en recense certaines limites. « Les établissements les plus surpeuplés n’ont pas tous été concernés et les dispositions prises par ordonnance ont été trop timides, mais on doit constater, d’une part, que ce mouvement inédit a été possible et, d’autre part, que la réaction négative de l’opinion publique, crainte par certains face à cette baisse massive de la population pénale, ne s’est pas manifestée », souligne l’autorité administrative. Pour cette dernière, respecter la capacité d’accueil des prisons françaises reste un objectif à atteindre. « La régulation carcérale, que la CGLPL recommande avec insistance depuis 2014, doit être inscrite dans la loi », précise le rapport.
Des privations non justifiées
La CGLPL regrette que la fermeture provisoire des centres de rétention administrative, qu’elle avait préconisé pendant le confinement, n’ait pas été retenue. Elle souligne que, « malgré une activité très fortement réduite allant jusqu’à la mise en sommeil d’un grand nombre de ces lieux, les mesures de prévention de la contamination sont restées insuffisantes ». Des migrants ont donc été potentiellement exposés au risque.
Le rapport dénonce également les manquements à l’égard des individus placés en zone d’attente à la suite de leur refus d’entrée en France pour motif sanitaire. La mise en œuvre des mesures d’éloignement ayant été interrompue par l’arrêt de la quasi-totalité du trafic aérien, « le fondement juridique des mesures privatives de liberté s’est trouvé fragilisé » et, « dans ces conditions, le placement en rétention est devenu une mesure injustifiée en pratique, juridiquement très discutable et dangereuse », note le rapport.
Dans un autre registre, la CGLPL estime que les projets de réinsertion et de sorties des mineurs en centres éducatifs fermés ont été mis à mal du fait de l’interruption des stages et des sorties. Elle émet le souhait de voir se développer le placement séquentiel, plus efficace en matière de prise en charge et de préparation à la sortie.
