La prise en charge des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) relève habituellement du président du conseil départemental. Mais l’Etat est également chargé d’intervenir afin de vérifier que l’ensemble des dispositions liées à cet accueil sont appliquées sur le territoire. Celles-ci sont rappelées dans une instruction du 10 juillet 2024.
Règles relatives à l’hébergement. Le code de l’action sociale et des familles encadre strictement les structures habilitées à accueillir des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, hors vacances scolaires, congés professionnels ou de loisirs. Hors établissements autorisés, il est interdit de les recevoir pendant ces périodes.
- A titre dérogatoire, les structures jeunesses et celles soumises au régime de la déclaration peuvent prévoir un accueil.
- Cela ne vaut que « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ».
- Ne sont pas concernés les mineurs de moins de 16 ans et ceux munis d’une reconnaissance de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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L’accueil dans les structures relevant du régime dérogatoire. Le texte indique que l’ensemble des dispositions relatives à l’hébergement dans des structures jeunesse et sports sont inscrites dans le décret d’application de la loi « Taquet » du 16 février 2024.
- Evaluation préalable réalisée afin de vérifier que le dispositif est adapté aux besoins de la personne accueillie.
- Pendant la durée de l’accueil, les jeunes font l’objet d’un suivi socio-éducatif par des professionnels formés.
- Dès le début de leur prise en charge, des règles relatives à la dignité humaine, la sécurité ou encore la vie privée doivent être respectées.
- Une surveillance de jour comme de nuit est assurée.
- Le président du conseil départemental s’assure, par des visites régulières, des conditions matérielles d’accueil.
Dispositions relatives aux jeunes majeurs. Dans le cadre de son projet d’autonomie, le jeune majeur peut disposer de ressources financières lui permettant de s’assurer un logement.
Inspection des structures. Afin de garantir le bon respect des dispositions légales, le président du conseil départemental doit diligenter des contrôles au sein des établissements.
- Il se doit donc de vérifier leur conformité au régime d’autorisation ou au régime dérogatoire.
- Il doit également s’assurer de la bonne prise en charge des personnes accueillies.
- De son côté, les représentants de l’Etat dans les territoires prennent graduellement des mesures s’ils ont connaissance de l’existence de structures fonctionnant hors du cadre légal et en informe la Direction générale de la cohésion sociale.
- Ils veillent également à ce que le président du conseil départemental exerce son pouvoir de contrôle.
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