Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a été institué par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Il comprend cinq collèges représentant :
- les institutions, collectivités et administrations ;
- les usagers, anciens usagers et leurs familles ;
- les fédérations et associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance ;
- les associations de professionnels ;
- les personnalités qualifiées dans le champ de la protection de l’enfance.
Un arrêté du 12 février 2024, publié au Journal officiel du 29 février, vient définir les modalités d’organisation du « collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs ».
Formation du collège. Celui-ci est composé de douze mineurs ou jeunes majeurs faisant l’objet de mesures de protection, ou sortant d’un dispositif de protection depuis moins de six mois.
- Ils sont désignés pour deux ans, renouvelable une seule fois.
- Les mineurs peuvent renoncer à leur mandat.
- La composition du collège prend en compte le sexe, l’âge, l’origine géographique, les mesures de protection et le type d’accueil.
- Les institutions proposant des membres sont identifiées dans le cadre d’un appel à candidatures organisé par le CNPE.
- Celui-ci est adressé à des organisations, associations ou encore conseils départementaux prenant en charge des jeunes.
- Ceux-ci doivent avoir une expérience « en participation des enfants, adolescents, et des moyens mobilisables pour les accompagner, ou disposer d’un projet abouti en la matière ».
- Les structures retenues par ces organisations doivent avoir les moyens d’accompagner des enfants, adolescents et jeunes majeurs.
Fonctions du collège. Il délivre des avis et des propositions sur les questions de prévention et de protection de l’enfance. Il peut également proposer au CNPE de se saisir de toute thématique relative à ce sujet, ou se saisir lui-même.
- Les avis et contributions du collège sont examinés par le CNPE et figurent dans les procès-verbaux, rapports, ainsi qu’avis de l’institution.
- Tous les travaux effectués dans le cadre du CNPE doivent être adaptés à l’âge des jeunes.
- Deux représentants du collège au minimum prennent part à chaque session plénière du CNPE.
- Au moins une personnalité qualifiée dans le champ de la protection de l’enfance est chargée de coordonner le collège.
- Elle est garante du respect par l’ensemble des membres du CNPE de la sécurité, du bien-être, du respect de la vie privée, et du droit à l’image des membres de la formation.
- Cette personnalité participe aux instances du CNPE, qui peut également désigner un organisme chargé de soutenir l’organisation et l’animation du collège.
Fonctionnement de la formation. Il est arrêté par le CNPE.
- Ce dernier désigne les modalités de travail, et d’articulation du collège avec les autres membres du conseil.
- Il fixe également un cadre soumis pour avis à la formation, et élabore une convention afin de prévoir les modalités d’articulation entre les différents acteurs du CNPE pour la participation des enfants.
- Les frais de déplacement et de séjour des membres du collège sont remboursés dans les mêmes conditions que pour les autres membres du CNPE.
- Il est également procédé au défraiement des services, structures, personnes chargées de l’animation ou de l’accompagnement des membres de la formation si cela entraîne une perte d’activité ou de rémunération.
Un an après son installation, et avant le renouvellement de ses membres, les modalités de constitution, d’association et de fonctionnement du collège feront l’objet d’une évaluation.
Les dispositions de l’arrêté entreront en vigueur dès le 1er mars 2024.
