Deux assistants familiaux ont été licenciés, et leurs agréments leur ont été retirés par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le jeudi 9 novembre sur le sérieux de ces décisions.
L'affaire. Dans une décision en date du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le retrait d’agrément d’assistants familiaux par le président d’un conseil départemental.
- En l’espèce, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a suspendu l’agrément de deux assistants familiaux, après avoir été informé de mauvais traitements subis par les enfants qu’ils accueillaient.
- Ils ont ensuite été licenciés, et leurs agréments ont été retirés, après que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) a été dans l’incapacité de se prononcer sur des sanctions.
- Le département de Seine-et-Marne se pourvoit désormais contre un jugement du tribunal administratif de Melun, statuant en référé, suspendant les décisions de retrait d'agrément et de licenciement.
La décision. La Haute Juridiction administrative commence par rappeler ce que doit faire le président du conseil départemental souhaitant retirer l’agrément d’assistant familial.
- Dans le cas où il a été informé d’éléments menaçant la vie des enfants accueillis, le président du conseil départemental doit, avant de prendre la décision de retrait, communiquer à la CCPD ainsi qu’aux intéressés les éléments sur lesquels il base sa décision.
- Or, en l’espèce, ceux-ci ont seulement appris qu'une « information préocupante faisant état de faits graves remettant en cause leurs pratiques professionnelles » avait été signalée au président du conseil départemental, sans autres précisions.
- Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’aux vues des éléments, un doute sérieux pouvait naître quant aux décisions de retrait et de licenciement des assistants familiaux.
