L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est chargée de distribuer la prime de transition énergétique. Pour cela, elle doit collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de collecte et de traitement de celles-ci sont précisées par un récent décret publié le 25 avril au Journal officiel.
Les données collectées pour l’attribution de la prime sont conservées pendant six ans à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime. Les catégories des données sont multiples et concernent l’identité et les données fiscales du bénéficiaire ainsi que celles relatives aux travaux (coûts, type de prestations et entreprise qui les réalise).
Les données peuvent être transmises aux collectivités territoriales après attribution de la prime. Cela permettra au bénéficiaire de la prime d’obtenir des aides locales complémentaires.
