En réponse aux préoccupations entourant les dangers encourus par les mineurs, notamment les faits de violence, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité, entre autres, renforcer la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Les parties prenantes de cette procédure sont le conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les partenaires institutionnels et l’autorité judiciaire. Pour parfaire les protocoles mis en place et aux fins de cohérence et d’unité de la réponse publique sur l’ensemble du territoire, l’article 24 de la loi a modifié l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dont le libellé a dès lors précisé : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée au regard du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » Un peu moins d’un an après la promulgation de la loi, un décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 est venu apporter son feu vert et rend pleinement effectif ledit référentiel comme base légale au profit des divers acteurs de la protection de l’enfance.
Notre dossier examinera les apports de ce décret en se penchant sur ce référentiel national d’évaluation à travers le rappel de ses objectifs et de son contenu, particulièrement riche et détaillé.
I. Objectifs
Le cadre du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant a pour objectifs :
• de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations internes et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes ;
• d’outiller les professionnels des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (Crip) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation afin, d’une part, d’améliorer la qualité des évaluations, d’autre part, de faciliter les décisions adéquates et suites consécutives à donner après évaluation, enfin, d’harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques en la matière, synonyme d’équité de traitement pour les enfants et les adolescents et les familles.
Près de 15 ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, initiant notamment les Crip, il est apparu indispensable d’édicter un tel référentiel national et partagé en réaction aux réalités du terrain observées dans les territoires ayant pour effet d’entraver le fonctionnement satisfaisant du dispositif du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. La Haute Autorité de santé (HAS) elle-même pointe dans ses documents de présentation du référentiel des « difficultés ou récurrences » dans le dispositif : « des difficultés à respecter les délais de traitement prévus par la loi » et surtout « une absence d’outils partagés au niveau national, une diversité des organisations et des pratiques en fonction des conseils départementaux et parfois au sein d’un même territoire (processus de traitement, professionnels mobilisés, modalités d’évaluation…) », « un manque d’échanges sur les pratiques du côté des professionnels de terrain ». D’où la nécessité relevée par les pouvoirs publics de promouvoir une nouvelle cohérence et une harmonisation des outils et des pratiques. Le but est de renforcer la qualité de l’information émise, de sa transmission, et de son évaluation.
II. Destinataires et acteurs
Le référentiel de la HAS distingue deux catégories de destinataires contribuant au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes.
A. Destinataires directs
Sont concernés, au niveau central départemental, des professionnels des Crip compétents pour réaliser une analyse initiale des informations préoccupantes émises et reçues, et des professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation chargés de réaliser les évaluations des situations, tout spécialement leurs cadres – incluant l’aide sociale à l’enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI) et le service social du département.
B. Destinataires indirects
Plusieurs catégories de destinataires indirects, en contact avec l’enfance et pouvant devenir du fait de leurs fonctions émetteurs privilégiés d’informations préoccupantes, sont visées :
• professionnels et institutions intervenant auprès des enfants, du plus jeune âge jusqu’à l’adolescence, dans les domaines suivants : petite enfance, établissements scolaires publics ou privés (Education nationale), secteur sanitaire (libéral et établissements et services publics et privés hospitaliers : pédopsychiatrie…), secteur médico-social accompagnant des enfants en situation de handicap (IME, Itep…), secteur de la protection de l’enfance (assistants familiaux, Mecs, prévention spécialisée…) et protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), secteur des loisirs (centres de loisirs, activités périscolaires…) ;
• professionnels et institutions intervenant dans l’accompagnent de parents : secteur médico-social accompagnant des adultes (Esat, foyers d’hébergement, SAVS, Samsah…), secteur social (services sociaux départementaux de proximité, services de tutelle, centres d’hébergement et de réinsertion sociale…), secteur sanitaire (libéral et hospitalier) ;
• autres professionnels du ministère de la Justice (magistrats et personnel de la justice) et du ministère de l’Intérieur (forces de police et de gendarmerie).
A noter : Une des « Fiches » d’ordre pratique à destination des professionnels (voir page 18), intitulée « Présentation des acteurs concernés » en général par les informations préoccupantes, dresse une liste assez longue d’acteurs impliqués (conseil départemental et ses services, Education nationale…), la HAS prenant en outre le soin d’indiquer que « la liste des acteurs et de leurs missions proposée […] n’est pas exhaustive », et d’apporter une précision importante : « Si certaines structures ou institutions présentées […] ont leurs propres protocoles ou procédures de remontée et de traitement des informations préoccupantes, ceux-ci n’obèrent en rien l’obligation de chaque personne majeure, quel que soit son statut (agent ou salarié), de signaler toute situation de danger ou de risque de danger pour un enfant/adolescent auprès de l’autorité compétente. »
III. Trois documents majeurs
Trois documents, intitulés « Livrets », que l’on pourrait qualifier de documents « troncs », ou « socles », constituent la substance essentielle du référentiel devenu cadre de référence.
Formellement, ces livrets sont volumineux – au total près de 250 pages –, signifiant tout l’enjeu de la matière, et offrent une information riche en principes et en détails pratiques, censés être à la hauteur du quotidien et du terrain.
Chacun, placé sous la formule « Recommander les bonnes pratiques », offre une thématique précise spécifique qui doit être identifiée et appréhendée par ses destinataires. Enfin, il doit être souligné à chaque fois la présence de nombreux encadrés : « Points de vigilance », « Illustration », « Outil », comme autant de points d’ancrage et de repères puisés dans des cas concrets relevés par la HAS, en plus des « Cadre juridique », « Constats » et « Recommandations » d’usage.
A. Livret 1 – gouvernance globale du dispositif
Le Livret 1 précise certaines conditions à mettre en place aptes à permettre une gouvernance globale claire, exigeante et surtout efficace, en vue d’éviter tous les écueils jusqu’ici rencontrés et soulignés par la HAS et, à l’opposé, d’optimiser le recueil et le traitement de ces informations sensibles.
Son architecture repose thématiquement comme suit, correspondant à des points porteurs de carences dans le dispositif :
• rôles et formation des professionnels au sein du conseil départemental. Il est notamment fortement encouragé de formaliser les rôles des différents acteurs visés, tout en définissant les articulations adéquates dans le processus, de les former, de les sensibiliser et de les soutenir, mention faite de l’importance des temps d’échanges ;
• relations avec les partenaires du territoire. D’une part, il importe d’identifier l’ensemble des partenaires territoriaux émetteurs potentiels d’une information sensible et susceptibles en outre d’apporter leur concours à l’évaluation, notamment dans l’hypothèse d’une problématique spécifique de santé physique-somatique, santé psychique-santé mentale, situation de handicap, troubles du neuro-développement ou maladie chez l’enfant-adolescent ou le parent, addictions, violences conjugales… et susceptibles d’être impliqués dans le dispositif ; d’autre part, il y a lieu de formaliser leurs rôles et leurs articulations, via des protocoles et des conventions bilatérales (avec le parquet et les services de la justice en général…), avec les autorités départementales, de les sensibiliser(1), de les former et de les soutenir. Il est à noter l’appel à faire « connaître le dispositif auprès du grand public » ;
• gouvernance globale du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Plusieurs sous-thèmes coexistent :
– « Recueillir et analyser les données relatives aux informations préoccupantes » constitue le premier. L’idée est d’améliorer la qualité de l’analyse, son niveau de détail, en mettant en place un système de recueil de données utilisant les catégories et items prévus par l’annexe 2.8 du CASF (« Nature du danger ou du risque de danger » : avec les items « sécurité », « santé », « moralité », « conditions d’éducation gravement compromises »… ; « Situation du mineur qui a permis de considérer qu’il est en danger ou en risque de danger », avec les items « violences sexuelles », « violences physiques », « négligences »…), voire des sous-items, à la discrétion, mais encouragée, des collectivités. Il est ensuite indiqué la nécessité de mettre en place une analyse régulière des données (au moins annuelle), par des professionnels formés, et d’accompagner les professionnels supports sur une période définie pour qu’ils s’approprient les catégories et items à utiliser pour la saisie. L’objectif est d’aboutir à une plus grande qualité des analyses dans la perspective de leur transmission légale à chaque observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, qui procèdent à leur tour à leurs propres analyses appelées à servir de support pour les correctifs éventuellement apportés dans les politiques publiques,
– le deuxième sous-thème se focalise sur l’importance de « réinterroger régulièrement le dispositif », en association avec l’ensemble des acteurs. Cet accent mis sur le « faire retour » – permettant ainsi de réévaluer et d’amender le dispositif – peut consister à « mettre en place des rencontres au minimum annuelles avec les acteurs contribuant au dispositif afin de faire le point sur la mise en œuvre du protocole partenarial et son effectivité », à « réaliser au minimum tous les 5 ans, dans le cadre du bilan du schéma départemental “Enfance famille”, une évaluation de l’ensemble du dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes »…
Enfin, troisième sous-thème, à l’origine de certaines faiblesses actuelles, il est opportun de « penser les articulations à l’issue de l’évaluation afin d’éviter les ruptures dans le parcours de l’enfant-adolescent » ;
• relations entre conseils départementaux. Afin d’éviter tout fonctionnement en vase clos à l’échelon départemental, la Haute Autorité de santé appelle à des échanges étroits entre ces collectivités territoriales. Il est alors prescrit d’organiser les modalités de recueil d’informations auprès d’autres conseils départementaux tant dans le cadre de la première analyse que dans la phase d’évaluation, de définir les modalités de coordination entre départements en cas de déménagement d’une famille vers un autre département au cours du traitement de l’information préoccupante, de systématiser le contact des deux parents dans le cadre des informations préoccupantes concernant des enfants/adolescents dont les parents résident dans deux départements différents lorsque l’autorité parentale est partagée. Enfin, le référentiel enjoint les départements à organiser des rencontres annuelles entre les professionnels des départements (professionnels des phases d’analyse et d’évaluation, médecins référents de la protection de l’enfance…), aux fins d’échanges sur leurs pratiques et difficultés rencontrées, ainsi que des temps d’échange entre membres des Crip et le 119-Snated.
Il ressort nettement le souci de la HAS de promouvoir fluidité, sens du concret et du collectif, recourant à des termes clés tels que « formation » et « articulation », de façon récurrente, et proscrivant toute pratique de cloisonnement.
B. Livret 2 – Circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes
Une fois émise, l’information est amenée à circuler dans des mains différentes. C’est tout l’objet de ce Livret 2 que de se pencher sur le circuit emprunté par l’information. Il suit deux axes, marqués par une logique d’étapes – incorporant d’utiles logigrammes : « Logigramme 1 : le recueil de l’information préoccupante et la première analyse » et « Logigramme 2 : le processus d’évaluation », qui permettent de pointer les différents stades du processus – et insistant sur les rôles attribués et les outils à initier.
1. Premières analyses
Le premier niveau de ce livret s’articule autour des problématiques suivantes, chaque entrée étant particulièrement fouillée en questionnements et en réponses à apporter :
• organisation et modalités de recueil des informations préoccupantes ;
• organisation de l’arrivée des informations préoccupantes et repérage des situations nécessitant un traitement en urgence ;
• affectation des informations préoccupantes ne nécessitant pas un traitement en urgence ;
• recueil d’informations complémentaires ;
• première analyse proprement dite ;
• définition des suites à donner ;
• transmission ;
• information des émetteurs de l’information préoccupante sur les suites données ;
• suivi et archivage des informations préoccupantes.
2. Evaluations
Le second niveau détaille les étapes à prendre en considération dans cette autre phase qu’est l’évaluation stricto sensu :
• définition de la stratégie d’évaluation et des acteurs à mobiliser ;
• information initiale des parents sur l’information préoccupante ;
• déroulement de l’évaluation ;
• finalisation de l’évaluation ;
• validation de la caractérisation de la situation et décision concernant les suites à donner ;
• information des parents sur la décision finale ;
• transmission ;
• information des émetteurs de l’information préoccupante sur les suites données ;
• suivi et archivage des informations préoccupantes.
C. Livret 3 – Guide d’accompagnement à l’évaluation
Outil préparant à la décision, trois temps sont privilégiés après l’énonciation d’informations générales :
• évaluation de la situation : développement, santé psychique et physique, scolarité et vie sociale du mineur, ses relations avec sa famille et les tiers, son contexte de vie, la ou les réponses des parents à ses besoins ;
• analyse globale de la situation, partagée avec la famille : synthèse des éléments préoccupants, des points d’appui et des besoins d’aide et d’accompagnement, positionnement des parents, et expression du point de vue du mineur ;
• éléments conclusifs : caractérisation de la situation, préconisations et suites à donner (mesure de protection de l’enfance…).
Huit annexes contenant un grand nombre de repères et outils à s’approprier complètent le référentiel.
IV Outils pratiques
Le référentiel de la HAS s’achève par huit « Fiches », autant d’outils pratiques d’assistance, très synthétiques et ouverts sur le quotidien. Celles-ci peuvent être regroupées autour de quatre axes (attention, les numéros cités le sont par la HAS dans sa présentation générale).
A. « Présentation »
Deux fiches ont un objectif de présentation – à titre, en réalité, de véritable rappel. Celle intitulée « Présentation des acteurs concernés » (n° 7) décline l’ensemble des acteurs concernés par le dispositif, du conseil départemental au particulier, en passant par les intervenants de l’institution judiciaire, du secteur du handicap, de l’accueil enfance-jeunesse ou l’Education nationale. La seconde, dédiée à la « Présentation des modalités d’accueil et d’accompagnement en protection de l’enfance » (n° 8), s’évertue à décrire les structures d’accueil (foyers d’accueil, Mecs…), les modalités dudit accueil (permanent, séquentiel, placement à domicile…), les aides et mesures à domicile (de type administratif et/ou judiciaire).
B. « Trames »
Deux fiches supplémentaires dressent des « trames » se voulant communes, en direction des professionnels. « Trame pour le recueil des informations préoccupantes » (n° 1) fait office de trame unique aux émetteurs des informations préoccupantes, permettant de rassembler et de formaliser les informations « utiles » en leur possession. « Trame de rapport d’évaluation » (n° 6) s’adresse davantage aux professionnels en charge de l’évaluation, soit après émission et première analyse des informations sensibles. Y figurent ainsi les informations (famille, caractère préoccupant des informations…) destinées à aider à dresser un rapport d’évaluation selon des éléments partagés.
C. « Modèles »
Le référentiel offre en outre deux fiches de type « Modèles ». L’une, nommée « Informations pour les parents : modèles de courriers et contenu pour flyer type » (n° 2), expose notamment des modèles de courriers à destination des parents, à divers stades du circuit de l’information préoccupante. L’autre, « Modèle de journal de bord pour l’évaluation » (n° 3), entend poser les bases d’un journal de bord harmonisé, avec des mentions relatives au calendrier, aux professionnels mobilisés, aux rencontres et échanges avec le mineur et les parents, et aux réunions de concertation entre professionnels.
D. « Conseils »
Deux ultimes fiches sont consacrées à des conseils : « Conseil pour les entretiens avec l’enfant/adolescent » (n° 5) et « Conseil pour les entretiens avec les parents » (n° 4). Dans les deux cas, le référentiel s’efforce de cerner en détail les précautions et postures à prendre de la part des professionnels, la préparation, le déroulement des entretiens, le recueil des points de vue, les toujours possibles imprévus, la fin et le temps post-entretien.
A noter : Dans le prolongement du décret portant référentiel national d’évaluation, en lien étroit avec la matière, deux autres décrets du même jour (nos 2022-1728 et 2022-1730) méritent d’être cités. Le premier vient préciser la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) ; le second énonce les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance, au vu de sa composition, de son fonctionnement, de ses missions et de sa nécessaire évaluation.
Département et protection de l’enfance (CASF, art. L. 123-1 et s., L. 221-1 et s., L. 226-1 et s.). Le président du conseil départemental est responsable de droit commun en matière d’intervention sociale, et particulièrement pivot institutionnel de la protection de l’enfance. Il a pour ce faire la responsabilité légale des services d’action sociale, d’aide sociale à l’enfance (ASE) et de protection maternelle et infantile (PMI).
Il est chargé de la continuité du suivi, de l’accompagnement et de la prise en charge des mineurs nécessitant une intervention, et est responsable de la phase « recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes » visant ceux en danger ou qui risquent de l’être.
Pour l’accomplissement des missions, le département s’appuie sur des services, professionnels et équipes pluridisciplinaires liant le social et le médico-social, de différents échelons et spécialités.
Département et cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CASF, art. L. 226-1 et s., et D. 226-1 à D. 226-2-8). Au sein du conseil départemental, la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (Crip) (CASF, art. L. 226-2) peut être composée d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels issus des services de l’ASE, de la PMI, du service social du département ou de professionnels spécifiquement recrutés pour le fonctionnement de la cellule. Tous les professionnels doivent présenter un niveau de formation substantiel en matière de prévention et protection de l’enfance, notamment sur les thèmes de l’évaluation des dangers et/ou des risques de danger.
Des protocoles sont établis à cette fin entre le département, le représentant de l’Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire (magistrats [parquet, juges des enfants, aux affaires familiales, des tutelles], protection judiciaire de la jeunesse [PJJ]), en vue de centraliser le recueil des informations.
Les informations préoccupantes transmises le sont soit par toute personne (famille proche ou élargie, amis, voisins…), soit par des acteurs professionnels du territoire directement, soit par tout mineur, notamment via le numéro 119-Snated. La Crip opère une première analyse de ces informations et statue sur le point de savoir si une évaluation plus approfondie ou un signalement est nécessaire.
« L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale (…) pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.
La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier » (CASF, art. R. 226-2-2).
« Dès lors qu’une première analyse d’une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée à l’article L. 226-3 fait apparaître qu’il s’agit d’une information préoccupante au sens de l’article R. 226-2-2, le président du conseil départemental :
1° confie l’évaluation de la situation du mineur à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 226-3 ;
2° le cas échéant, saisit l’autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance, conformément aux dispositions de l’article L. 226-4 » (CASF, art. D. 226-2-4, I).
« I. L’évaluation (…) porte sur la situation du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile.
II. L’évaluation (…) a pour objet : 1° D’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ; 2° De proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.
III. Au regard de l’ensemble de ces finalités, l’évaluation de l’information préoccupante porte sur :
1° L’existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ; 2° La capacité des titulaires de l’autorité parentale et des personnes de l’environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ; 3° Les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s’en saisir (…) » (CASF, art. D. 226-2-3).
(1) La HAS précise elle-même que « le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes et notamment le rôle et la composition de la Crip sont méconnus ».
