« Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge : un impératif, réguler ; une nécessité, simplifier ; une urgence, choisir ; une obligation, agir ». Tel est l’intitulé du rapport remis par la députée Christine Pirès Beaune (socialiste, Nupes, Puy-de-Dôme) à Elisabeth Borne, le 26 juillet. En effet, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée en 2022, le reste à charge, une fois les aides déduites, s'élève à 1 957 euros pour les personnes âgées résidant en Ehpad (avant prise en compte de l’aide sociale à l’hébergement).
Résultat : « trois quarts des résidents (76%) ne peuvent payer leur séjour avec leurs seuls revenus courant », indique le rapport. « Le séjour en établissement est coûteux pour tous mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes », assure la députée aux ASH.
Un changement « incontournable »
La situation est d’autant plus critique que les aides financières dont peuvent bénéficier ces personnes sont aussi illisibles qu’ « inéquitables » : « Certains résidents ont des taux d'effort (soit le rapport entre le coût de l'hébergement et les revenus des résidents, après interventions et soutiens publics) de 170%, déplore Christine Pirès Beaune. Au final, les ménages modestes sont moins bien aidés que les plus aisés ». Pour cause, les plus riches bénéficient d'une réduction fiscale qui, par définition, ne s'applique pas aux ménages qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. « Le changement n’est donc pas une option, il est incontournable », assure la députée.
En ce sens, elle formule plusieurs propositions « qui s’inscrivent dans une réforme globale et non une simple action sur le reste à charge, qui serait complétement stérile ». Entre autres, la création d'une « allocation universelle et solidaire d'autonomie en établissement » (AUSAE) qui remplacerait toutes les aides actuelles (ASH, allocation personnalisée d'autonomie, aide au logement et avantages fiscaux). « Cette nouvelle allocation, modulée selon revenus, permettrait à chacun de mieux faire face aux coûts du séjour en établissement », estime Christine Pirès Beaune.
Une enveloppe de 100 millions
Face à la situation budgétaire « catastrophique » dans laquelle se trouvent les établissements, cette dernière recommande aussi la mise en place de mesures conjoncturelles pour prendre en charge les déficits. Elle a, en partie, été entendue : la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, à l’issue de la remise du rapport, une enveloppe de 100 millions d’euros mise à disposition des agences régionales de santé (ARS). Selon Matignon, un co-financement sera recherché avec les départements, particulièrement pour soutenir les services à domicile.
« Elisabeth Borne a aussi annoncé, comme je le préconise dans mon rapport, l’installation, dès septembre, d’une commission départementale dans chaque département, se réjouit Christine Pirès Beaune. Cela permettra de réunir l'ARS, les services du département, l'Urssaf, la Dgfip et d’étudier chaque Ehpad, au cas par cas, et de connaître son niveau de déficit. Chaque département remontera ensuite les informations, ce qui permettra de trouver des solutions partagées et équitables ».
Fusion des sections soins et dépendance
La députée suggère une « réforme globale » du financement des Ehpad qui, selon elle, devrait incomber uniquement aux agences régionales de santé, et non plus aux départements. Concrètement, elle propose de « fusionner les sections soins et dépendance et d’alléger le périmètre de la section hébergement », et ce « dès le PLFSS 2024 ». Enfin, pour réduire le reste à charge, il faudrait a minima transformer l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui pourrait ainsi bénéficier aux plus modestes.
La nouvelle ministre des Solidarités, Aurore Bergé, sera chargée d'examiner ces propositions et d’engager des échanges avec les Départements et les fédérations du secteur, précise le communiqué d’Elisabeth Borne. Matignon lui demande aussi de travailler à des mesures visant à favoriser le recrutement et la fidélisation des métiers du sanitaire, médico-social et social.
>> Lire le rapport de la députée Christine Pirès-Beaune
>> Lire le communiqué de Matignon
