Légalité externe et légalité interne : le Conseil d’Etat confirme, dans une décision du 13 juin, la complète validité d’un arrêté du 10 mars 2021 qui s’était attiré les foudres d’associations de psychologues (1).
Avant tout, un petit rappel législatif et réglementaire s’impose. D’abord, l’article L. 2135-1 du code de la santé publique prévoit la prise en charge, par l’assurance maladie, d’un parcours de bilan et d’intervention précoce des troubles du neurodéveloppement des enfants. A ce titre, les psychologues peuvent conclure, avec les structures concernées, un contrat sur les engagements en matière notamment de respect des bonnes pratiques professionnelles et sur les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant.
Appréciation de l’« expertise spécifique » des psychologues intervenant dans le parcours
L’article R. 2135-2 du même code précise que des interventions précoces peuvent être incluses dans le parcours, et donc prises en charge par l’assurance maladie. Mais cela n’est possible que par des psychologues qui détiennent « une expertise spécifique ». C’est l’appréciation de cette expertise qui est définie par l’arrêté du 10 mars 2021.
Lequel arrêté explique donc que les interventions précoces sont prises en charge par l’assurance maladie si, notamment, « les interventions et les programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neurodéveloppement et s’appuient sur des programmes conformes à l’état actualisé des connaissances ». C’est bien sur le respect des recommandations de la HAS que les griefs des psychologues étaient concentrés. Ils estimaient notamment que cela portait atteinte à leur liberté d’exercice.
Absence d’atteinte à la liberté des psychologues
Dans sa décision, le Conseil d’Etat valide la totalité de l’arrêté du 10 mars 2021. Il commence par rappeler que ce texte ne fait que préciser « les conditions d’expertise spécifique à respecter par le psychologue ayant conclu un contrat avec une plateforme de coordination et d’orientation pour que les interventions précoces qu’il propose le cas échéant dans le cadre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce puissent être prises en charge par l’assurance maladie ».
Par conséquent, ces dispositions « ne portent pas atteinte, en dehors de ce cadre, à la liberté des psychologues de mettre en œuvre d’autres types d’expertise et aux patients d’y recourir », juge la haute juridiction administrative.
Les programmes seront actualisés
Les associations requérantes voulaient également échapper aux recommandations de la HAS, qu’elles jugeaient incomplètes, inexactes ou obsolètes. Le Conseil d’Etat leur rappelle que l’arrêté prévoit expressément que la liste de programmes, se référant aux recommandations, sera « réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils ». Pour le Conseil d’Etat, l’arrêté n’a pas ainsi « méconnu la portée des recommandations de bonnes pratiques » de la HAS.
Dans un communiqué, la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement s’est félicitée de cette décision. Pour la déléguée interministérielle Claire Compagnon, la référence aux recommandations garantit « aux personnes et à leurs familles la qualité des interventions qui leur sont délivrées ».
(1) Etaient requérantes l’association Collège des psychologues de l’Arisse, l’association Collège des psychologues de l’APSI, le Syndicat national des psychologues, l’association Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUERPP), l’association Quelle hospitalité pour la folie, l’Association des psychologues de la Fondation Vallée, l’association Figures psychodramatiques, la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et disciplines associées et l’association Espace résilience.
