L’article 202 de la loi de finances pour 2022 prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 (J.O. du 20-01), le gouvernement précise les modalités exactes de cet abattement.
Son montant est fixé à 5 000 €, majoré de 1 400 € par enfant à charge. Ce montant forfaitaire remplace ainsi l’abattement de 20 %. Initialement, la majoration pour enfant à charge devait être de 1 100 €, mais ce montant a été revu à la hausse.
Principal effet : les bénéficiaires de l’AAH inactifs en couple sans enfant verront une augmentation de leur niveau d’AAH. D’après la commission des finances de l’Assemblée nationale, 120 000 bénéficiaires de l’AAH verront leur allocation augmenter en moyenne de 110 € par mois. En outre, 15 % des bénéficiaires de l’AAH inactifs en couple passeront à l’allocation à taux plein, portant le total à 60 %.
