Précision sur le rôle des Spip dans le cadre de la libération sous contrainte de plein droit
![Précision sur le rôle des Spip dans le cadre de la](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/6336cc90ce21e3632c12c4ba/methodes/gro_article_1/image.jpg)
En application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un décret publié le 29 septembre précise les modalités…
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéVous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client 01.40.05.23.15
par mail