Dans une décision rendue lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat refuse de prononcer la libération immédiate de détenus vivant dans des conditions indignes au centre pénitentiaire de Nouméa. La Haute juridiction administrative renvoie ainsi la balle au législateur.
Début juillet, la Cour de cassation avait immédiatement tiré les conséquences d’un arrêt rendu fin janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en confiant aux juges du fond le soin de libérer des prisonniers démontrant leurs conditions de vie indignes en détention.
La différence d’interprétation entre les deux ordres de juridiction est majeure. Par opposition à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime que les arrêts de la CEDH ont une nature « essentiellement déclaratoire » et juge qu’il « appartient à l’Etat condamné de déterminer les moyens de s’acquitter de l’obligation » née des arrêts de la juridiction européenne.
Si le Conseil d’Etat refuse de permettre la libération immédiate des prisonniers de Nouméa, il prononce toutefois une longue série d’injonctions pour que cesse les conditions indignes de détention (§ 15), répondant ainsi en partie aux demandes de l’Observatoire international des prisons, section française.
