Selon l’Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques), cette modification met en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement : « Le magistrat est garant de l’appréciation qui est donnée en matière de soins. Son avis est d’autant plus important que les personnes hospitalisées sous contrainte peuvent être placées en isolement et en contention et qu’il pouvait faire la part des choses entre les médecins et les usagers ».
La suppression des magistrats va déséquilibrer la composition des Cdsp. Jusqu’alors composées de trois médecins, de deux représentants des usagers et d’un magistrat, elles seront désormais constituées de deux pôles médecins-usagers qui sont, la plupart du temps, en désaccord sur les décisions à prendre. La présence d’un magistrat, chargé d’examiner les dossiers des patients en soins sous contrainte depuis un an, de visiter les unités d’hospitalisation des établissements psychiatriques, d’appréhender les modalités de privations de liberté imposées aux patients, de contrôler le respect de la réglementation et de la dignité humaine était un gage de neutralité pour les associations.
Celles-ci ont interpellé la ministre de la Santé et la ministre de la Justice afin de rétablir la présence d’une compétence juridique dans les Cdsp.
