Publié au Journal officiel le 2 mars 2022, le décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 réforme les critères relatifs aux aides versées aux personnes incarcérées (code de procédure pénale, art. D. 347-1). Objectif : « mieux lutter contre la pauvreté carcérale ».
Un détenu peut bénéficier d'aides en nature, lorsqu’il cumule les critères suivants :
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La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
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La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
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Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
Le bénéfice de l’aide en numéraire est, quant à lui, accordé lorsque :
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La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
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La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
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Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros.
Le montant de ces critères cumulatifs étant auparavant fixé à 50 euros, davantage de détenus devraient bénéficier d'aides en nature. C'était d'ailleurs une proposition du rapport publié fin 2021 par l'association Emmaüs (p. 58).
Cependant, en application d'une circulaire du 17 mai 2013, le montant de l’allocation en numéraire s'élève toujours à 20 euros. Loin, bien loin du coût de la vie estimé en détention, qui avoisine les 200 euros par mois. Dans son rapport, Emmaüs, avait suggéré de le passer à 50 euros et de l’indexer sur le coût des cantines.
