Publié au Journal officiel le 1er avril 2021, le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences conjugales peuvent obtenir la remise d’une copie du certificat médical qui constate leur état de santé. Cette possibilité a été ouverte par la loi du 30 juillet 2020 lorsque l’examen a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat.
Principale nouveauté apportée par le décret : la remise d’une copie du certificat médical ne peut se faire que sur demande de la victime, qui est informée de ce droit au moment du dépôt de plainte ou lors de son audition par les enquêteurs.
La copie peut être adressée par tout moyen, y compris par voie électronique. Cependant, l’envoi par courrier n’est pas possible si la victime réside à la même adresse que la personne qui fait l’objet de son dépôt de plainte.
La victime peut exprimer sa demande de copie du certificat au médecin qui l’examine. Elle peut également l’exprimer à tous les moments de la procédure pénale : lors du dépôt de plainte, d’une audition ou d’une confrontation. Si le service enquêteur ou le médecin n’a toujours pas remis la copie du certificat, la victime devra la demander, selon les cas, au procureur de la République, au juge d’instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
