Un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives que lui confie le code de la sécurité sociale, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir de son directeur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021. La cour tire ce principe de l’article L. 114-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l’applique également aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF).
Dans cette affaire, une CAF notifie un indu de prestations familiales à une allocataire. Celle-ci conteste l’indu devant les juridictions de sécurité sociale. La cour d’appel lui donne raison. Elle constate que, bien que l’agent chargé du contrôle soit agréé et assermenté, la caisse ne justifie pas d’une délégation confiée par son directeur.
Validation des PV affectée
Pour elle, l’absence de délégation valablement donnée par la caisse à l’agent pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires affecte la validité des procès-verbaux qu’il établit. Par conséquent, les constatations ne peuvent être validées ni fonder une décision d’indu.
La Cour de cassation casse donc cet arrêt. Elle juge que, dès lors que l’agent est assermenté et bénéficie d’un agrément en vigueur, il n’a pas à justifier une délégation du directeur pour que ses constatations soient valables.
