« Mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées », tels sont les objectifs affichés par le code pénitentiaire qui rentrera en vigueur le 1er mai 2022. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté une ordonnance et un décret portant respectivement sur les parties législative et réglementaire, le 30 mars 2022 en conseil des ministres.
Ce code pénitentiaire s’inscrit dans la continuité des propositions du rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. C’est l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui autorise le gouvernement à régir les dispositions relatives à la prise en charge ainsi qu’aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées, à leur contrôle, et à leur mise en place par les services publics pénitentiaires.
Donner davantage de cohérence au droit des peines
Autre objectif affiché par le ministre de la Justice : « donner davantage de cohérence au droit des peines ». Pour ce faire, le texte se déclinera en sept livres thématiques. Ainsi, seront successivement traités « le service public pénitentiaire, la détention en établissement, les droits et obligations des personnes détenues, les dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion de ces personnes, la libération des personnes détenues, les interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, les dispositions particulières relatives aux outre-mer ».
Le gouvernement met l’accent sur une plus grande lisibilité des droits et des devoirs des personnes emprisonnées qui sera bénéfique pour les professionnels (magistrats, personnels pénitentiaires, intervenants en prison et avocats) et pour les détenus eux-mêmes.
