ESMS : désignation d'un référent « sport » pour les personnes accompagnées

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, issue d’une proposition du groupe La République en marche datant de la précédente législature, prévoit la nomination d’un référent sportif dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

1. Etablissements concernés. Le décret d’application de cette disposition, publiée au Journal officiel le 19 juillet 2023, prévoit que ce référent doit être désigné dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Soit tous les secteurs de l’action sociale : personnes âgées, en situation de handicap, protection de l'enfance, hébergement d’urgence, etc.

2. Rôle du directeur. Le directeur de l’établissement ou du service doit désigner le référent sportif « parmi ses personnels », lui laissant ainsi un large choix. L’accord de l’intéressé est indispensable. Le directeur s’assurera que la personne désignée dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette fonction, qu'il devra effectuer pendant son temps de travail. Le directeur doit enfin garantir le développement des compétences du référent nécessaires à l'exercice de cette mission.

3. Missions du référent sportif. Le référent sportif doit informer de l’offre d’activité physique et sportive assurée dans l’établissement les personnes accompagnées, mais aussi le conseil de la vie sociale, les représentants légaux et les personnes de confiance. Dans ce cadre, il doit veiller à la clarté des informations délivrées. Ensuite, il peut proposer un plan personnalisé d’activité physique et sportive aux intéressés. Ce plan est élaboré et suivi en lien avec les autres professionnels de la structure.

4. Financements supplémentaires nécessaires. Lors de l’examen du texte qu’il n’a finalement pas adopté, le Sénat a regretté une « mesure uniquement déclarative » en raison de l’absence de mesures financières. Les représentants du secteur ont indiqué qu’au mieux, ce référent sera assuré par un personnel qui assume déjà d’autres rôles (référent usager, qualité ou nutrition). Au pire, compte tenu du manque de moyens humains et matériels, les établissements ne pourront désigner aucun référent.

>>>> Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023, J.O. du 19-07-23.