Une mission d'évaluation "sur la place actuelle de la procédure d'agrément des conventions et des accords collectifs de travail dans le dispositif de régulation financière du secteur" social et médico-social (SMS) a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
"Il convient d'apprécier si la procédure d'agrément répond de manière satisfaisante à sa finalité de contrôler la 'soutenabilité' financière des accords et si elle demeure utile, dans cadre actuel défini par le CASF", le code de l'action sociale et des familles, indique Roselyne Bachelot dans la lettre adressée au chef de l'IGAS.
Une procédure lourde
En effet, "d'autres outils poursuivant un but similaire d'encadrement financier ont été mis en place depuis la fin des années 90", alors que le dispositif de contrôle examiné a été aménagé par la loi du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales.
Et la ministre de rappeler que, en vertu des dispositions de l'article L.314-6 du CASF, "pour prendre effet et être opposables aux autorités de tarification, les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) à but non lucratif doivent avoir été agréées par le ministre des affaires sociales après avis de la commission nationale d'agrément".
La gestion de cette procédure d'agrément est, par ailleurs, "source de lourdeur administrative", poursuit le courrier de Roselyne Bachelot.
De nombreux accords concernés
Car "l'instruction des nombreux accords soumis à l'agrément tous les ans (plus de 200 en 2011) nécessite une saisine systématique pour avis des autorités locales en charge de la tarification (agences régionales, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et conseils généraux), afin de s'assurer que le coût des accords est compatible avec la situation financière des établissements".
Sans oublier "l'obligation de conclure certains accords thématiques instituée par la loi (emploi des seniors, égalité hommes-femmes, pénibilité)" qui "entraîne un surcroît considérable d'accords à agréer".
Partant de ces constats, la mission de l'IGAS devra proposer toutes les pistes d'évolution susceptibles de "concilier bonne gestion administrative et contrôle efficace de de l'impact financier des accords locaux", en allant jusqu'à s'interroger "sur la pertinence de maintenir la procédure d'agrément".
Exception faite de la CC 51 et de la CC 66
Les rapporteurs devront aussi formuler "des préconisations sur la manière d'enrichir le dialogue de gestion entre les associations gestionnaires et les autorités de tarification", dans le souci de prendre en compte le plus en amont possible les coûts générés par les textes collectifs, "notamment dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens" (CPOM).
Les travaux de l'IGAS devront plus spécifiquement porter "sur les conventions et accords conclus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et non sur ceux conclus au niveau national", prend cependant soin de préciser la lettre de mission de la ministre.
En effet, "alors que les principales conventions collectives du secteur font l'objet de discussions en vue de leur révision (CCN du 15 mars 1966 et CCN du 31 octobre 1951)", souligne-t-elle en effet expressément, "il apparaît indispensable de maintenir leur soumission à l'agrément pour contrôler l'impact financier de ces réformes".
La mission - conduite par Hayet Zeggar, inspectrice générale, et Patricia Sitruk, conseillère générale des établissements de santé, a précisé par ailleurs la DGCS - dispose d'un délai de quatre mois pour remettre son rapport.
A. S.
