Conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret, paru mercredi 8 février au Journal officiel, définit les informations qui doivent être transmises aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par les agences régionales de santé (ARS), les services de l'Etat et les collectivités territoriales, pour l'élaboration des plans d'accompagnement globaux (PAG).
Pour rappel, le PAG s'inscrit dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous", laquelle prévoit, lorsqu'une personne handicapée se trouve sans solution d'accompagnement, l'élaboration d'un plan d'accompagnement global qui détermine les mesures à mettre en oeuvre pour proposer une réponse immédiate construite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en fonction de l'offre locale. L'objectif de ce dispositif, auquel participent déjà 90 départements, est de prévenir tout risque de rupture dans la prise en charge. Le décret vise, quant à lui, à "sécuriser le travail des territoires départementaux engagée dans la démarche" et à "faciliter le travail des MDPH (...) qui oeuvrent avec l'ensemble des acteurs à la recherche de solutions adaptées", indique le ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un communiqué.
Quelles informations ?
Les ARS, les services de l'Etat et les collectivités territoriales doivent communiquer à l'équipe pluridisciplinaire les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux et à leur modification. Cette transmission est effectuée sous format papier ou sur support électronique.
Ces informations portent sur :
- les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant d'accompagner les personnes handicapées (notamment l'offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le fonctionnement en dispositif intégré) ;
- les ressources et les dispositifs en matière :
- de scolarisation et d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés,
- de soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées,
- de formation et d'emploi en milieu ordinaire,
- d'insertion sociale, y compris dans le domaine du logement,
- d'appui aux aidants,
- d'appui mutuel aux personnes handicapées.
Ces informations doivent préciser, autant que possible :
- les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge ;
- l'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les coopérations et les coordinations mises en oeuvre et les dispositifs d'appui à la coordination des professionnels, dont les plateformes territoriales d'appui ;
- les dispositifs innovants ;
- la disponibilité en termes d'accueil et d'accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (renseignée par le système d'information de suivi des orientations des personnes handicapées) ;
- les prévisions annuelles de création, de transformation ou d'extension de structures sociales, médico-sociales et sanitaires.
L'équipe pluridisciplinaire peut demander à l'agence régionale de santé des informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort. Elle peut aussi, lorsque les informations fournies sont insuffisantes, demander des informations complémentaires à des ARS, des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées ne relevant pas du ressort territorial de la MDPH concernée.
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées (J.O. du 8 février 2017).
