A l'occasion de la "signature historique", mercredi 21 septembre à Paris, d'une convention pour une refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile, les signataires de ce texte - l'ADF et 14 organisations du secteur - ont appelé l'Etat à s'engager à leurs côtés pour assurer la sécurité juridique de la réforme qu'ils souhaitent engager par le biais de cet accord.
"Cette convention va permettre de disposer d'un cadre national dans lequel vont s'inscrire les collectivités départementales et leurs partenaires pour la traduire sur le terrain", a en effet indiqué le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, en présence de plusieurs représentants associatifs parmi lesquels André Flageul, président de l'UNA, Evelyne Marion de l'APF, Pascal Champvert, président de l'AD-PA, Hubert Allier, directeur général de l'Uniopss, ou Hugues Vidor, d'Adessa-A domicile.
Un secteur de poids...
Revenant sur le "contexte de forte tension financière pour les conseils généraux comme pour le secteur de l'aide à domicile" depuis deux ans, le président du conseil général des Côtes-d'Armor s'est félicité de voir ainsi aboutir une négociation qui a permis aux différents acteurs concernés de "prendre le temps de l'analyse" pour établir un diagnostic partagé et ouvrir des pistes de réforme.
Une réussite que l'élu socialiste a d'autant plus saluée qu'au-delà de sa mission de "solidarité auprès des familles concernées par l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées", le secteur de l'aide à domicile représente un poids économique non négligeable, avec quelque 16 milliards d'euros de chiffre d'affaires (soit 1 % du PIB) et "plusieurs milliers d'emplois non délocalisables".
... mais à bout de souffle
Mais "le système est à bout de souffle, complexe et porteur d'injustices", a enchaîné le président (PS) du conseil général de l'Aisne, Yves Daudigny.
Et le sénateur picard d'évoquer en particulier "une tarification horaire qui ne traduit pas la diversité des critères à prendre en compte" et "des plans d'aide insuffisants, parfois même 'écrêtés' par leurs bénéficiaires qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur participation financière", la réalisation des plans d'aide individuels, "très disparates", ne dépassant pas 80 %, selon lui, pour diverses raisons y compris l'absentéisme d'un personnel pas assez professionnalisé.
Simplification de l'autorisation
Les grands axes de la réforme proposée par les départements et par les services d'aide à domicile passent donc par une rénovation du processus d'autorisation, qui doit évoluer vers une généralisation du mandatement, en lien avec la reconnaissance au niveau européen des services sociaux d'intérêt général (SSIG).
Il est aussi nécessaire d'avancer dans la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui doivent "permettre aux services d'aide à domicile d'entrer de plain-pied dans une nouvelle ère de tarification", selon Yves Daudigny, qui a établi un parallèle entre cette évolution et la transformation des maisons de retraite en EHPAD avec la signature des conventions tripartites.
Réforme de la tarification
Sur la tarification, il est donc impératif de passer d'une logique horaire à une démarche de contractualisation qui se traduise par la mise en place d'un forfait global en relation avec la réalité de l'activité des services à domicile.
Une forfaitisation qui s'accompagne d'un double plafonnement, du temps de non-présence directe, d'une part, (consacré aux temps de trajet, de coordination,de supervision, d'activité syndicale...), dans le souci de "maximiser le temps de présence effective auprès des personnes âgées ou handicapées", et des frais de siège des organismes, d'autre part, avec l'ambition d'optimiser leur gestion financière. Le tout ayant pour objectif final d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Des propositions qui viennent de loin
Autant de propositions qui ne sont certes pas nouvelles en soi, puisqu'elles avaient, par exemple, été déjà détaillées par le président Lebreton, il y a tout juste un an, dans son discours d'ouverture des premières assises de l'aide à domicile (dont la deuxième édition se tient d'ailleurs à Paris les mercredi 21 et jeudi 22 septembre).
Mais leur formalisation dans la convention signée mercredi matin au siège de l'ADF constitue une étape importante puisqu'elle oblige le gouvernement à entrer en jeu, le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ne lui permettant plus de botter en touche sur celle de la tarification de l'aide à domicile sous prétexte qu'un texte de plus grande ampleur est en cours de préparation.
La balle dans le camp de l'Etat
"Nous avons une petite inquiétude : l'absence de l'Etat dans le débat, alors qu'il est maître de la réglementation et de la législation", a en effet confié à cet égard Hubert Allier, le directeur général de l'Uniopss, en regrettant que les pouvoirs publics n'aillent pas "à la vitesse qu'il faut".
Car s'il était nécessaire qu'opérateurs et financeurs se mettent d'accord, comme c'est le cas désormais avec cette convention, son application sur le terrain est pour l'heure limitée à un cadre expérimental - deux conventions locales sont en cours de démarrage dans le Doubs et dans l'Oise -.
Plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 doivent donc être déposés au Parlement pour créer la sécurité juridique qui lui fait actuellement défaut.
