A l’instar de plusieurs fédérations représentant les organismes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (voir ici et là), les députés Agnès Firmin Le Bodo (LR) et Christophe Bouillon (PS) ont chacun, à leur tour, exprimé leurs inquiétudes face à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD. Dans leurs questions écrites à la ministre des Solidarités et de la Santé, ils dénoncent "l’effet pervers" du décret du 21 décembre 2016 qui fixe les nouvelles règles tarifaires, budgétaires et comptables des EHPAD. Selon eux, ce texte d’application "conduit à une redistribution des ressources financières du département [...] qui avantage grandement les EHPAD privés, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d’une part importante de leurs ressources". Agnès Buzyn a tenté d’apaiser leurs craintes dans une réponse unique publiée le 8 août 2017 (voir page 4111 du JO n° 31 des débats parlementaires de l'Assemblée nationale).
Des financements supplémentaires
La ministre rappelle l’objectif de la réforme qui est de "rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents". Elle concède que les EHPAD publics, qui bénéficient de tarifs dépendance plus élevés que la moyenne, sont sur-représentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Mais elle ajoute que cet "impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins, grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l’assurance maladie". Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins doit être respectivement de 163 millions d’euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017-2023, précise Agnès Buzyn.
La mise en place d’un comité de suivi
"Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD", la ministre annonce avoir chargé le directeur général de la cohésion sociale, Jean-Michel Vinquant, de présider un comité de suivi de la réforme. Réunissant l’Assemblée des départements de France, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD, ce comité, qui doit se réunir une première fois le 25 septembre prochain, a pour objectif "d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en oeuvre des évolutions réglementaires dans les territoires", indique la ministre. Ce bilan doit permettre de faire émerger d’éventuels points de blocage ou difficultés de mise en oeuvre et, ainsi, d’envisager les améliorations techniques pouvant y être apportées. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a, par ailleurs, confié à la députée Monique Iborra (LREM) une mission « flash » afin de dresser un état des lieux des conditions de travail dans les EHPAD. La députée devrait débuter ses auditions à partir du 5 septembre et présenter ses conclusions devant la commission dès le 13 septembre, en vue de « déterminer les suites à donner à ce début de travail sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les thèmes principaux à développer et les outils parlementaires » à mobiliser, a-t-elle annoncé dans un communiqué.
