Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement sera présenté au conseil des ministres et déposée au Parlement au printemps prochain, a assuré Matignon, lundi 14 octobre, en annonçant que cette loi, votée en 2014, permettra en 2015 "une pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, à la réforme".
Le gouvernement va conduire ce projet en "deux étapes principales" : les mesures concernant le maintien à domicile seront prises dès 2014, avec une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, des dispositions de prévention de la perte d'autonomie et d'adaptation de la société et des mesures d'aide aux aidants.
La concertation fin 2013
L'accompagnement et la prise en établissement seront abordées dans "la seconde partie du quinquennat", en intégrant des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), précise le gouvernement dans la présentation de ses orientations, dévoilées à l'issue d'une réunion destinée à lancer la stratégie d'adaptation de la société au vieillissement.
Le projet global sera élaboré à l'issue d'une concertation engagée d'ici à la fin du mois de novembre, avec les conseils généraux, les partenaires sociaux et les acteurs du champs de l'âge - fédérations de directeurs et d'établissements, précise le Premier ministre dans son discours.
"La loi sera votée avant la fin de l'année 2014 permettant dès 2015 une pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, à la réforme qui est engagée au profit des personnes âgées", précise Matignon dans son communiqué, en ajoutant que "la CASA sera votée pour financer la loi d'adaptation de la société" et qu'"elle sera bien utilisée à cet objet, dès que la loi entrera en vigueur".
Les associations mécontentes
Pour l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), "l'annonce ce matin d'une loi sur le vieillissement est une diversion destinée à faire oublier les 600 millions de crédits de la CASA que l'Etat envisage de détourner au détriment des personnes âgées en 2014".
Et "les promettre pour 2015, comme l'Etat les a promis pour 2014 en 2013, n'est pas acceptable", poursuit l'AD-PA qui a lancé une pétition pour enjoindre "solennellement l'Etat à tenir ses précédents engagements", en demandant au président de la République d'engager la loi sur l'autonomie dès 2014.
"Si l'affectation des crédits de la CASA était en effet repoussée à 2015, elle constituerait, avant les prochaines échéances électorales, un signal fort au détriment des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels", juge enfin l'AD-PA.
"Nous sommes toujours inquiets et mobilisés", a par ailleurs déclaré le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA), Francis Conti, à l'AFP, parce que le contenu de cette loi "reste à préciser" et parce que "nous voulons toujours que la CASA en 2014 revienne à la lutte contre la dépendance comme cela était prévu".
Point de vue partagé par le directeur général d'Adessadomicile, Hugues Vidor, qui a certes exprimé sa "satisfaction à l'annonce d'une concertation d'ici à la fin 2013" mais tout en réaffirmant que "prudence et vigilance" restaient de mise, toujours selon l'AFP. "Nous allons regarder précisément ce que contient la réforme de l'APA", indique en effet le dirigeant d'Adessadomicile, et soulever la question de son financement, sans accepter que "la CASA soit en 2014 détournée de son objet".
