Le Conseil d'Etat annule un décret instaurant des dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments

Le Conseil d'Etat a annulé, suite à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), le décret du 17 mai 2006 instaurant des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public, apprend-on dans un communiqué de l'association requérante, datant du 3 août.
Cette décision de la plus haute juridiction administrative, rendue le 21 juillet, a pour effet de supprimer les articles R.111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation.
Ces trois articles créaient des dérogations aux règles d'accessibilité définies par la loi du 11 février 2005 lors de la création ou la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles et d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Les juges rappellent dans leur décision que "le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles (édictées par la loi du 11 février 2005, ndlr) en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage".
Pour l'Anpihm, les "juges du Palais Royal ont clairement posé le principe selon lequel les pouvoirs publics ont interdiction d'ajouter des dérogations nouvelles qui n'ont pas été prévues par la loi du 11 février 2005".
"Telle est désormais la limite imposée au pouvoir règlementaire par le Conseil d'Etat et l'Anpihm ne manquera pas de veiller à l'application de ce principe", ajoute l'association.
Elle demande également aux parlementaires et aux associations de se mobiliser pour qu'"un projet ne vienne pas briser cette jurisprudence progressiste dans les mois et années à venir afin de donner satisfaction aux lobbies qui n'ont cessé et ne cessent de vouloir réduire à néant les droits acquis par les personnes handicapées".

V.V.