Réuni mardi 13 novembre, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté à une très large majorité le budget prévisionnel 2013.
Celui-ci, en progression de 3 %, s'élève à 21,113 milliards d'euros, dont 18,248 milliards d'euros consacrés aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.
"Les crédits supplémentaires doivent permettre de revaloriser les salaires des professionnels en poste dans les ESMS existants et de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement", précise la CNSA.
Médicalisation des EHPAD
147 millions d'euros seront ainsi affectés à la médicalisation des EHPAD en 2013 contre 140 millions en 2012 et 248,5 millions d'euros financeront l'ouverture de nouvelles places.
L'enveloppe de fonctionnement des places d’EHPAD, d’accueil de jour, d'hébergement temporaire et de services de soins infirmiers à domicile sera complétée à hauteur de 28,6 millions d'euros, tandis que 53,8 millions seront dédiés au financement du fonctionnement des places qui ouvriront en 2013.
S'agissant des places établissements d’établissements et services pour enfants et adultes handicapés, 49,6 millions d'euros vont compléter l'enveloppe de fonctionnement et 113,5 millions financeront le fonctionnement des mêmes établissements qui ouvriront en 2013.
Financement de l'APA et de la PCH
Parmi les autres financements prévus : trois millions d'euros vont compléter les crédits du plan Alzheimer, la même somme est destinée aux EHPAD engagés dans l'expérimentation des indicateurs de qualité et de performance, 6,3 millions d'euros sont prévus pour les SSIAD engagés dans la réforme de tarification, 46,6 millions financeront les dispositifs MAIA et 27 millions les groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Au niveau de la section II du budget, le concours versé par la CNSA aux départements pour financer l'APA s’élève à 1,697 milliard d'euros, soit 46 millions de plus qu'en 2012, permettant de couvrir 31 % des dépenses engagées par les départements.
En section III, 558,3 milliards d'euros sont prévus pour le financement de la PCH (36 % des dépenses), et 60 millions d'euros sont consacrés au fonctionnement des MDPH.
Enfin, en section IV, 72,1 millions d'euros sont alloués au financement des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers.
Création d'une nouvelle recette
A souligner en outre, que suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 qui modifie la composition du budget, une nouvelle recette a été créee : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), taxe de 0,3 % sur les pensions des retraités assujettis aux 6,6 % de CSG. Un amendement au PLFSS 2013 prévoit d'attribuer à la CNSA le produit de cette contribution dès le 1er avril 2013 et, parallèlement, de diminuer ses recettes de CSG "à due concurrence" en sorte que la mesure sera sans impact sur le budget de la CNSA en 2013.
Ce budget prévisionnel traduit d’autres orientations et amendements du PLFSS, qu'il s'agisse du prélèvement de 50 millions d'euros sur les réserves de la CNSA en faveur d'un fonds de restructuration des services d’aide à domicile, du financement du plan d'aide à l’investissement (PAI) 2013 ou de la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le budget soins des EHPAD.
Fonds de soutien aux départements
Ce budget a été voté par 50 voix pour, quatre voix contre et 19 abstentions. Les représentants des conseils généraux ont ainsi voté pour, tandis que les membres du GR 31, composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service, se sont abstenus et que les représentants des organisations syndicales de salariés ont voté contre.
Enfin, conformément aux engagements communs pris par l'Etat et les départements le 22 octobre dernier, le conseil de la CNSA a également voté une motion pour la création d'un fonds de soutien aux départements fragilisés.
Cette motion "vise à garantir une utilisation des crédits cohérente avec les missions d'aide à l'autonomie de la CNSA", le conseil demandant en outre que ce fonds soit réparti "dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA" et qu'un suivi soit "assuré par le conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu'un rôle de chambre d'enregistrement".
E.C.
