Cinq axes stratégiques, 20 fiches-actions thématiques et 41 indicateurs de suivi et de résultats composent la troisième convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un document paraphé par la caisse et l'Etat le 12 avril, après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de la CNSA le 9 février dernier. L'Etat y fixe les priorités d'actions de la caisse pour la période 2016-2019, en lien avec les réformes en cours : la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, l'entrée en vigueur de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", la réforme tarifaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées, notamment.
"Les politiques de l'autonomie reposent sur une connaissance encore parcellaire des besoins individuels et collectifs, faute de données consolidables", constate la COG, qui confie à la CNSA la mission d'améliorer la connaissance de ces besoins. La caisse est chargée de développer des outils d'évaluation individuelle pour améliorer la qualité des plans d'aide. Dans le champ des personnes âgées, cela se traduira par la mise en place d'un référentiel d'évaluation multidimensionnelle "allant au-delà" de la seule grille "AGGIR" (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources) et intégrant les besoins des proches aidants.
La caisse contribuera également à faire aboutir la révision de l'outil Pathos et au choix d'un outil d'évaluation multidimensionnelle pour les MAIA (méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie). Du côté du handicap, la CNSA veillera notamment à l'actualisation du guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Entre autres missions, elle devra assurer une meilleure traçabilité des orientations, soutenir la recherche et contribuer à la production de connaissances et de données sur les politiques de l'autonomie.
Mobiliser les leviers d'actions
Face à l'organisation complexe du système d'aide et de soins, aux difficultés d'orientation pour les usagers et aux inégalités d'accès aux prestations et aux services, la CNSA a pour tâche d'améliorer l'accès aux droits des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants. Cela consiste donc à améliorer l'information, à accompagner les personnes dans leurs démarches, à assurer la mise en œuvre concrète des réponses proposées, à harmoniser et à rendre plus efficientes les pratiques d'instruction des demandes et d'évaluation des besoins. Pour ce faire, la caisse devra mobiliser différents leviers d'action : le système d'information commun des maisons départementales des personnes handicapées, l'animation de réseaux auprès de ces dernières et des équipes des conseils départementaux ou encore le développement du portail d'information et d'orientation des personnes âgées et de leurs aidants.
Constatant par ailleurs la "mobilisation sous optimale de l'offre existante, qui ne permet pas de prévenir les situations de rupture ni de combler les “interstices” problématiques entre les différents segments de l'offre d'accueil et d'accompagnement", la COG charge la CNSA d'accompagner l'évolution de l'offre sur les territoires et l'adaptation qualitative des réponses en outillant les agences régionales de santé, les départements et les gestionnaires.
Améliorer le fonctionnement et l'intervention de la CNSA
A ce titre, la caisse devra contribuer activement à l'élaboration du volet médico-social d'un répertoire opérationnel des ressources.Dans un "contexte budgétaire global plus exigeant que par le passé", la CNSA doit en outre garantir une gestion équitable et performante des financements alloués aux établissements.
Ses priorités consistent dans l'amélioration continue de la prévision annuelle d'exécution de l'objectif global de dépenses (OGD), le calibrage des dotations aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre de la phase transitoire de la réforme tarifaire de ces structures, le suivi de la tarification des établissements pour personnes handicapées dans l'attente de la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et des dotations globales ou encore l'intégration des établissements et services d'aide par le travail à l'OGD en 2017. La caisse devra également améliorer la connaissance des différents coûts de revient des ESMS.
Enfin, la COG fixe un objectif d'amélioration du fonctionnement et de l'intervention de la CNSA. Il s'agira, entre autres, de conforter son activité éditoriale, d'améliorer la visibilité de ses travaux et l'accessibilité des outils qu'elle produit. Afin d'apporter de la lisibilité aux rôles respectifs de l'Etat et de la caisse, la CNSA doit informer la direction générale de la cohésion sociale de toute difficulté rencontrée de nature à retarder ou à compromettre l'exécution de ses missions. La COG lui attribue en outre un rôle d'expertise sur tout projet ou réforme conduits par l'Etat dans le champ des politiques de l'autonomie.
Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNSA, période 2016-2019, mars 2016, disponible sur le site de la CNSA.
