Réuni en conseil extraordinaire mardi 14 février, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a approuvé la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour 2012-2015, qui fixe les nouvelles priorités d'actions de la CNSA pour les trois ans à venir.
Dialogue budgétaire avec les ARS
Le premier point approuvé dans le cadre de cette nouvelle COG concerne l'encadrement des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et le renforcement du dialogue budgétaire avec les agences régionales de santé (ARS).
" La construction déjà engagée puis le déploiement du système d'information d'allocation de ressources (HAPI) ainsi que l'animation du réseau des tarificateurs contribueront à atteindre cet objectif", indique la CNSA, en insistant sur l'importance de "ce travail de fond".
Meilleure connaissance des coûts
Il est également prévu que la CNSA développe une meilleure connaissance des coûts et de l'activité des ESMS, permettant "une meilleure corrélation" entre le service rendu et l'allocation des ressources d'assurance maladie.
Pour cela, la CNSA se rapprochera de l'agence technique de l'information hospitalière (ATIH) pour mettre en oeuvre des travaux techniques relatifs à la réalisation d'études de coûts sur les EHPAD et sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
"Elle apportera également son appui technique à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et aux ARS sur la conduite des expérimentations sur la tarification des EHPAD", précise la COG.
Equité d'accès aux allocations
Deuxième grande priorité d'actions de la CNSA pour la période 2012-2015 : le renforcement de l'équité d'accès aux prestations individuelles et l'appui aux aidants.
"Garantir une meilleure équité territoriale d'accès aux allocations demande un travail permanent d'animation du réseau des MDPH", est-il souligné dans la COG.
Si cette orientation prioritaire est aujourd'hui prise en charge pour la prestation de compensation du handicap (PCH), elle sera également développée dans le champ de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), "qui constitue une priorité d'action pour l'Etat", et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), "avec une extension de la mission d'accompagnement des réseaux par la CNSA aux conseils généraux pour progresser dans l'équité d'attribution de cette allocation".
Formation des aidants
S'agissant des aidants, la CNSA pourra désormais "prendre pleinement en charge sa nouvelle mission" de financement des formations à destination de ce public, mission "qui lui a été confiée par loi HPST mais n'a pu trouver qu'une traduction partielle sur la formation des aidants des malades Alzheimer", indique la COG, l'objectif étant à la fois d'étendre l'intervention de la CNSA à de nouveaux champs (autisme, handicap psychique, Parkinson...) et de mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
La COG prévoit par ailleurs le développement des systèmes d'information du champ médico-social, qui sont à l'heure actuelle "globalement très insuffisants", en accélérant le rythme de développement des systèmes en cours d'élaboration (SipaPH, HAPI, informatisation du GEVA-A), en engageant la refonte des systèmes d'information relatifs à la gestion et au pilotage des ESMS, et en lançant des "travaux que la CNSA pourrait se voir confier telle qu'une étude de définition du portail d'information du public sur la dépendance".
Plan d'aide à l'investissement
Enfin, le dernier axe d'actions fixé à la CNSA concerne le "développement de la connaissance des enjeux à moyen terme de la perte d'autonomie", mission pour laquelle elle voit ses moyens renforcés de 13 équivalents temps plein.
A noter que les membres du conseil de la CNSA ont également voté par 54 voix pour et une voix contre (10 abstentions) les priorités et orientations du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2012 de 50 millions d'euros. Ce PAI prévoit la poursuite du développement des pôles d'accueil et de soins adaptés pour malades Alzheimer (20 millions d'euros), celle des opérations de modernisation ou de restructuration d'EHPAD habilités à l'aide sociale et la création de places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour pour les malades Alzheimer (15 millions d'euros), ainsi que des opérations de modernisation, de restructuration et de création de places dans les établissements pour adultes et enfants handicapés (15 millions d'euros).
Convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la période 2012- 2015, approuvée par le conseil de la CNSA le 14 février 2012.
E.C.
